Construction en nc avec taxe d'habitation
Romain830
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Josh Randall
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26 févr. 2018 à 11:22
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Bonjour
Elle n'en a pas le pouvoir. Il faudrait pour cela saisir la justice. Et cela aurait été fait il y a bien longtemps...
Vis-à-vis de qui ? De la mairie ? De toute façon, et tu l'as toi-même dit, ces cabanons ont été construits illégalement. Par conséquent, bien que soumis aux impôts et taxes locales, ils n'ont pas d'existence légale.
D'après l'article R421-9 du Code de l'Urbanisme l'installation de la serre n'est pas soumise à autorisation.
Mais avant de te lancer dans ce projet il serait souhaitable de voir quelles constructions sont interdites et lesquelles sont autorisées sous conditions.
Cela me semble compliqué car il sera certainement demandé par ENEDIS de prouver qu'une autorisation de construire a été délivrée...
j ai peur que la mairie si je demande quoi que se soit nous expulse ( crainte infondé mais présente)
Elle n'en a pas le pouvoir. Il faudrait pour cela saisir la justice. Et cela aurait été fait il y a bien longtemps...
peut ont prouvé par le paiement de la taxe d'habitation que notre situation est légal, qu'il s'agit bien d'un lieu d'habitation?
Vis-à-vis de qui ? De la mairie ? De toute façon, et tu l'as toi-même dit, ces cabanons ont été construits illégalement. Par conséquent, bien que soumis aux impôts et taxes locales, ils n'ont pas d'existence légale.
Ma deuxième question j aimerai construire une serre sur la chape existante de 150m2 afin d'y vivre dedans . Doit je demander une déclaration de travaux à la mairie?
D'après l'article R421-9 du Code de l'Urbanisme l'installation de la serre n'est pas soumise à autorisation.
Mais avant de te lancer dans ce projet il serait souhaitable de voir quelles constructions sont interdites et lesquelles sont autorisées sous conditions.
Peut t'on demandé d' être raccordé à EDF ?(poteaux à 100m)
Cela me semble compliqué car il sera certainement demandé par ENEDIS de prouver qu'une autorisation de construire a été délivrée...
Josh Randall
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Modifié le 26 févr. 2018 à 12:42
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Pas forcément, dans la mesure où elle s'inscrit dans une activité agricole
Romain830
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Merci encore
26 févr. 2018 à 12:09