Erreur de débit chèque, résolu

Fermé
Alphane07 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2018 - 22 févr. 2018 à 17:26
poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 22 févr. 2018 à 17:49
Bonjour,

selon un juriste de mon assurance, l'article L133-22 du code monétaire et l'article 1217 du code civil et monétaire, indiquent que le prestataire de service, la banque donc, est responsable de la bonne exécution de l'ordre du payeur et si ce n'est pas le cas, c'est à elle d'en assumer les conséquences, donc à faire en sorte que le destinataire reçoive l'intégralité de la somme.
Voilà ce que dit la loi, j'espère que ma banque va s'en tenir là.

Merci encore à tous ceux qui m'ont répondu.
A voir également:

1 réponse

poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 653
22 févr. 2018 à 17:49
Re...

Tu aurais dû "répondre au sujet" précédent, là, tu as créé une nouvelle discussion....
Bonne soirée,
@+

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