Erreur de débit chèque, résolu
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Alphane07
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poupougne13 Messages postés 57643 Statut Membre -
poupougne13 Messages postés 57643 Statut Membre -
Bonjour,
selon un juriste de mon assurance, l'article L133-22 du code monétaire et l'article 1217 du code civil et monétaire, indiquent que le prestataire de service, la banque donc, est responsable de la bonne exécution de l'ordre du payeur et si ce n'est pas le cas, c'est à elle d'en assumer les conséquences, donc à faire en sorte que le destinataire reçoive l'intégralité de la somme.
Voilà ce que dit la loi, j'espère que ma banque va s'en tenir là.
Merci encore à tous ceux qui m'ont répondu.
selon un juriste de mon assurance, l'article L133-22 du code monétaire et l'article 1217 du code civil et monétaire, indiquent que le prestataire de service, la banque donc, est responsable de la bonne exécution de l'ordre du payeur et si ce n'est pas le cas, c'est à elle d'en assumer les conséquences, donc à faire en sorte que le destinataire reçoive l'intégralité de la somme.
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