Droit pour l'archivage des données disque-dur
simonfr
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 févr. 2018 à 09:56
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 févr. 2018 à 09:56
A voir également:
- Article 1103 du code civil légifrance
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
3 réponses
dna.factory
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22 févr. 2018 à 13:56
22 févr. 2018 à 13:56
la loi stipule que l'entreprise à laquelle j'ai fais appel était tenue de conserver une copie de mon disque pendant x années ?
Techniquement... oui. Dans la mesure ou un contrat à force de loi entre les parties qui l'ont signé (je suis pas sur de la syntaxe exacte ni de l'article qui dit ça, mais je suis sur que quelqu'un va confirmer).
Donc, relisez le contrat/conditions de ventes que vous avez signé avec cette entreprise.
Si dans ce contrat il est indiqué que l'entreprise est tenue de conserver les données pendant X années, alors c'est le cas.
Si rien n'est indiqué, ou que vous n'avez pas conservé ce contrat, alors vous n'avez aucun recours.
Techniquement... oui. Dans la mesure ou un contrat à force de loi entre les parties qui l'ont signé (je suis pas sur de la syntaxe exacte ni de l'article qui dit ça, mais je suis sur que quelqu'un va confirmer).
Donc, relisez le contrat/conditions de ventes que vous avez signé avec cette entreprise.
Si dans ce contrat il est indiqué que l'entreprise est tenue de conserver les données pendant X années, alors c'est le cas.
Si rien n'est indiqué, ou que vous n'avez pas conservé ce contrat, alors vous n'avez aucun recours.
Utilisateur anonyme
21 févr. 2018 à 22:37
21 févr. 2018 à 22:37
Bonjour,
Hélas, non,
vous pouviez demander ce service de sauvegarde, qui n'est pas gratuit.
ou bien faire une copie vous-mêmes.
Hélas, non,
vous pouviez demander ce service de sauvegarde, qui n'est pas gratuit.
ou bien faire une copie vous-mêmes.
Afrikarnak
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22 févr. 2018 à 10:18
22 févr. 2018 à 10:18
Bonjour
Pas de Loi sur la conservation des données (Marre de la diarrhée législative.).
Au bout d'UN an l'objet non réclamé (Le HDD) peut être vendu ou détruit selon les dispositions de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Le travail de récupération avait il été réglé lors du dépôt du HDD?
A+
Pas de Loi sur la conservation des données (Marre de la diarrhée législative.).
Au bout d'UN an l'objet non réclamé (Le HDD) peut être vendu ou détruit selon les dispositions de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Le travail de récupération avait il été réglé lors du dépôt du HDD?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2018 à 09:56
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032040777/2016-10-14/
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.