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2 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas légataire universel, mais légataire à titre universel ce qui est différent.
Quelle était le type de donation faite à votre mère: en avance d'hoirie ou par préciput et hors part, dispensée de rapport ou non, réévaluation du bien soumise à certaines règles ou non?
Vous n'êtes pas légataire universel, mais légataire à titre universel ce qui est différent.
Quelle était le type de donation faite à votre mère: en avance d'hoirie ou par préciput et hors part, dispensée de rapport ou non, réévaluation du bien soumise à certaines règles ou non?
Ce bien immobilier rentre-t-il dans la quotité disponible qui me revient ?
Le bien ayant été cédé avant le décès, il ne peut faire partie de l'actif de succession et par conséquent ne peut être compris dans la quotité disponible.
Le bien ayant été cédé avant le décès, il ne peut faire partie de l'actif de succession et par conséquent ne peut être compris dans la quotité disponible.
Re-bonjour,
Encore une question : n'y a-t-il pas un délai (genre 5 ans minimum) entre la donation et le décès, en deçà duquel le bien immobilier refait partie de l'héritage ?
Histoire de ne pas avoir un des héritiers qui se fait donner le bien immobilier au détriment des autres héritiers alors que la personne est sur son lit de mort...
Merci !
Encore une question : n'y a-t-il pas un délai (genre 5 ans minimum) entre la donation et le décès, en deçà duquel le bien immobilier refait partie de l'héritage ?
Histoire de ne pas avoir un des héritiers qui se fait donner le bien immobilier au détriment des autres héritiers alors que la personne est sur son lit de mort...
Merci !
condorcet
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MarieFramboise
21 févr. 2018 à 20:08
21 févr. 2018 à 20:08
Histoire de ne pas avoir un des héritiers qui se fait donner le bien immobilier au détriment des autres héritiers alors que la personne est sur son lit de mort...
Le délai dont vous faites état concerne le rapport fiscal des donations antérieures consenties par le défunt.
Ce délai de non-rapport est actuellement de + 15 ans.
Cela n'a absolument rien à voir avec le droit privé.
Par respect de l'équité entre héritiers, toutes les donations consenties en avance sur succession sont rapportables à la succession du donateur.
Donc , sont infondées vos craintes : "histoire de ne pas avoir un des héritiers.......etc,etc,etc".
Ce qui ne prive pas certains filous de passer à travers maille !
Le délai dont vous faites état concerne le rapport fiscal des donations antérieures consenties par le défunt.
Ce délai de non-rapport est actuellement de + 15 ans.
Cela n'a absolument rien à voir avec le droit privé.
Par respect de l'équité entre héritiers, toutes les donations consenties en avance sur succession sont rapportables à la succession du donateur.
Donc , sont infondées vos craintes : "histoire de ne pas avoir un des héritiers.......etc,etc,etc".
Ce qui ne prive pas certains filous de passer à travers maille !
MarieFramboise
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condorcet
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21 févr. 2018 à 21:10
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Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de me répondre et de m'éclairer de vos lumières ;-)
Je comprends maintenant la différence entre rapport fiscal et droit privé. Merci.
Donc, et si j'ai bien compris, dans mon cas (étant désignée par le testament de ma grand-mère comme légataire à titre universel de sa quotité disponible), le bien immobilier qui a été transmis par donation à ma mère fait partie de cette quotité disponible ? Donc à 50-50 ma mère et moi ?
Si c'est cela, je suis surprise de la réponse de Roudoudou22 : "Le bien ayant été cédé avant le décès, il ne peut faire partie de l'actif de succession et par conséquent ne peut être compris dans la quotité disponible."
Merci
Je comprends maintenant la différence entre rapport fiscal et droit privé. Merci.
Donc, et si j'ai bien compris, dans mon cas (étant désignée par le testament de ma grand-mère comme légataire à titre universel de sa quotité disponible), le bien immobilier qui a été transmis par donation à ma mère fait partie de cette quotité disponible ? Donc à 50-50 ma mère et moi ?
Si c'est cela, je suis surprise de la réponse de Roudoudou22 : "Le bien ayant été cédé avant le décès, il ne peut faire partie de l'actif de succession et par conséquent ne peut être compris dans la quotité disponible."
Merci
condorcet
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MarieFramboise
21 févr. 2018 à 22:09
21 févr. 2018 à 22:09
Donc à 50-50 ma mère et moi ?
Rangez-vous à l'analyse de votre notaire.
Un testament, surtout olographe, rédigé par le testateur (bien sûr) sans connaissance en droit privé n'est jamais d'une précision "chirurgicale" garantie.
Est-ce 50/50 sur la succession ou 50/50 sur la maison ?
Ce n'est pas du tout pareil.
Le seul point certain est que votre mère étant la seule héritière "réservataire" ne peut être privée de sa "réserve" de moitié dans la succession de sa mère, et que la quotité disponible léguée par votre grand-mère est donc aussi de moitié.
Si c'est cela, je suis surprise de la réponse de Roudoudou22
Pas moi.
Votre notaire est le seul à avoir eu le testament entre les mains, lui seul est en mesure d'apprécier.
D'ailleurs, nombreux sont les testaments "évasifs" sujet à caution qui doivent faire l'objet d'une interprétation, souvent en Justice lorsque les personnes concernées nient l'évidence de bonne foi (parfois) ou de mauvaise foi (plus fréquemment).
Reportez-vous à une chanson d'un canadien Félix LECLERC, disparu depuis de nombreuses années, au sujet d'un testament (titre l'héritage) laissant plus de déçus dans la famille que de satisfaits, vous vous ferez une petite idée de la question..
https://www.youtube.com/watch?v=9RSdaFaAeLs
Rangez-vous à l'analyse de votre notaire.
Un testament, surtout olographe, rédigé par le testateur (bien sûr) sans connaissance en droit privé n'est jamais d'une précision "chirurgicale" garantie.
Est-ce 50/50 sur la succession ou 50/50 sur la maison ?
Ce n'est pas du tout pareil.
Le seul point certain est que votre mère étant la seule héritière "réservataire" ne peut être privée de sa "réserve" de moitié dans la succession de sa mère, et que la quotité disponible léguée par votre grand-mère est donc aussi de moitié.
Si c'est cela, je suis surprise de la réponse de Roudoudou22
Pas moi.
Votre notaire est le seul à avoir eu le testament entre les mains, lui seul est en mesure d'apprécier.
D'ailleurs, nombreux sont les testaments "évasifs" sujet à caution qui doivent faire l'objet d'une interprétation, souvent en Justice lorsque les personnes concernées nient l'évidence de bonne foi (parfois) ou de mauvaise foi (plus fréquemment).
Reportez-vous à une chanson d'un canadien Félix LECLERC, disparu depuis de nombreuses années, au sujet d'un testament (titre l'héritage) laissant plus de déçus dans la famille que de satisfaits, vous vous ferez une petite idée de la question..
https://www.youtube.com/watch?v=9RSdaFaAeLs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2018 à 14:26
Désolée s'il y a eu une erreur de dénomination concernant "légataire universel", n'étant pas familière avec ces termes, j'ai repris mot pour mot ce qui est écrit sur le testament de ma grand-mère.
Je n'ai malheureusement aucun renseignement sur le type de donation, est-ce que l'un des types de donation que vous mentionnez aurait pour conséquence que le bien immobilier fasse partie de la quotité disponible ?