Intérêts moratoires

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 Charline-33 -
Bonjour,

Je cherche à savoir que sont les intérêts moratoires, et dans quelle mesure le service des Finances Publiques doit les accorder pour un remboursement qui a pris du temps (années) ...

Merci ...

2 réponses


Un peu vague comme question...
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Je ne vous comprends pas, il me semble que c'est clair ?
Utilisateur anonyme >
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Clair pour vous, pas pour nous qui ne savons pas de quoi il s'agit, mais si vous trouvez ma question idiote, n'en parlons plus et attendez...
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"nous" ?

Je parle du Service des Finances publiques.

Quand doit-il accorder des intérêts moratoires pour un remboursement (sous) qui a pris des années.
Remboursement ... du Service des Finances publiques of course.
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pourquoi ça a pris des années.

il faudrait etre precis
date de votre réclamation
date du TA, de la cour de cassation ou conseil d'Etat
quel motif
quel type d'impot
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Bonsoir,

Je pense que cela a pris des années, du fait que cela touchait l'international, qu'il a fallu deux procédures différentes pour en venir à bout.

Cfr, l’arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (C-623/13, EU:C:2015:123)
CJUE, n° C-690/15, Arrêt de la Cour, Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 10 mai 2017
CSG, CRDS retenus à la source, à l'étranger.

Le remboursement est finalement accepté, par les Finances Publiques, ce mois-ci, février 2018, pour ce qui a été perçu retenu en 2013, 2014, 2015 et 2016.
Réclamés à plusieurs reprises, REC. A/R, procédure auprès du Tribunal administratif de Bordeaux. En attente du jugement, mais montants acceptés maintenant (février 2018) par le Service des impôts.

Mes questions portent sur les intérêts "moratoires"
. moratoires ? cela veut dire quoi exactement "intérêts moratoires".
. Quels sont les conditions pour les accorder ou pas, de la part des Finances publiques.

Dans ce cas-ci, cela m'est refusé.

Merci à vous,

Ch.
Merci .... de vos "explications" ... sourires ....
Les miennes devaient être trop compliquées ...

Je vous rassure : je sais ce que sont maintenant les intérêts moratoires ... et je les ai obtenus ...
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