Intérêts moratoires

Charline-33 Messages postés 10 Statut Membre -
Charline-33 - 1 juin 2018 à 09:35

Bonjour,

Je cherche à savoir que sont les intérêts moratoires, et dans quelle mesure le service des Finances Publiques doit les accorder pour un remboursement qui a pris du temps (années) ...

Merci ...

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2 réponses

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Charline-33

Merci .... de vos "explications" ... sourires ....
Les miennes devaient être trop compliquées ...

Je vous rassure : je sais ce que sont maintenant les intérêts moratoires ... et je les ai obtenus ...
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme

Un peu vague comme question...
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1. Charline-33 Messages postés 10 Statut Membre
  
  Je ne vous comprends pas, il me semble que c'est clair ?
  
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  1. Utilisateur anonyme > Charline-33 Messages postés 10 Statut Membre
    
    Clair pour vous, pas pour nous qui ne savons pas de quoi il s'agit, mais si vous trouvez ma question idiote, n'en parlons plus et attendez...
    
    0
2. Charline-33 Messages postés 10 Statut Membre
  
  "nous" ?
  
  Je parle du Service des Finances publiques.
  
  Quand doit-il accorder des intérêts moratoires pour un remboursement (sous) qui a pris des années.
  Remboursement ... du Service des Finances publiques of course.
  
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3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 080
  
  pourquoi ça a pris des années.
  
  il faudrait etre precis
  date de votre réclamation
  date du TA, de la cour de cassation ou conseil d'Etat
  quel motif
  quel type d'impot
  
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  1. Charline-33 Messages postés 10 Statut Membre > flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
    
    Bonsoir,
    
    Je pense que cela a pris des années, du fait que cela touchait l'international, qu'il a fallu deux procédures différentes pour en venir à bout.
    
    Cfr, l’arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (C-623/13, EU:C:2015:123)
    CJUE, n° C-690/15, Arrêt de la Cour, Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 10 mai 2017
    CSG, CRDS retenus à la source, à l'étranger.
    
    Le remboursement est finalement accepté, par les Finances Publiques, ce mois-ci, février 2018, pour ce qui a été perçu retenu en 2013, 2014, 2015 et 2016.
    Réclamés à plusieurs reprises, REC. A/R, procédure auprès du Tribunal administratif de Bordeaux. En attente du jugement, mais montants acceptés maintenant (février 2018) par le Service des impôts.
    
    Mes questions portent sur les intérêts "moratoires"
    . moratoires ? cela veut dire quoi exactement "intérêts moratoires".
    . Quels sont les conditions pour les accorder ou pas, de la part des Finances publiques.
    
    Dans ce cas-ci, cela m'est refusé.
    
    Merci à vous,
    
    Ch.
    
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