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2 réponses
Merci .... de vos "explications" ... sourires ....
Les miennes devaient être trop compliquées ...
Je vous rassure : je sais ce que sont maintenant les intérêts moratoires ... et je les ai obtenus ...
Les miennes devaient être trop compliquées ...
Je vous rassure : je sais ce que sont maintenant les intérêts moratoires ... et je les ai obtenus ...
Bonsoir,
Je pense que cela a pris des années, du fait que cela touchait l'international, qu'il a fallu deux procédures différentes pour en venir à bout.
Cfr, l’arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (C-623/13, EU:C:2015:123)
CJUE, n° C-690/15, Arrêt de la Cour, Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 10 mai 2017
CSG, CRDS retenus à la source, à l'étranger.
Le remboursement est finalement accepté, par les Finances Publiques, ce mois-ci, février 2018, pour ce qui a été perçu retenu en 2013, 2014, 2015 et 2016.
Réclamés à plusieurs reprises, REC. A/R, procédure auprès du Tribunal administratif de Bordeaux. En attente du jugement, mais montants acceptés maintenant (février 2018) par le Service des impôts.
Mes questions portent sur les intérêts "moratoires"
. moratoires ? cela veut dire quoi exactement "intérêts moratoires".
. Quels sont les conditions pour les accorder ou pas, de la part des Finances publiques.
Dans ce cas-ci, cela m'est refusé.
Merci à vous,
Ch.
Je pense que cela a pris des années, du fait que cela touchait l'international, qu'il a fallu deux procédures différentes pour en venir à bout.
Cfr, l’arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (C-623/13, EU:C:2015:123)
CJUE, n° C-690/15, Arrêt de la Cour, Wenceslas de Lobkowicz contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 10 mai 2017
CSG, CRDS retenus à la source, à l'étranger.
Le remboursement est finalement accepté, par les Finances Publiques, ce mois-ci, février 2018, pour ce qui a été perçu retenu en 2013, 2014, 2015 et 2016.
Réclamés à plusieurs reprises, REC. A/R, procédure auprès du Tribunal administratif de Bordeaux. En attente du jugement, mais montants acceptés maintenant (février 2018) par le Service des impôts.
Mes questions portent sur les intérêts "moratoires"
. moratoires ? cela veut dire quoi exactement "intérêts moratoires".
. Quels sont les conditions pour les accorder ou pas, de la part des Finances publiques.
Dans ce cas-ci, cela m'est refusé.
Merci à vous,
Ch.
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