Usufruit et taxe foncière
elafayette
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elafayette Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsqu'une succession n'est pas encore réglée est-ce normal que le notaire règle la taxe foncière sur le compte de la succession, pendant 3 années consécutives (2015,2016,2017) bien que l'un des héritier a la pleine propriété du bien immobilier en question depuis le décès de sa mère en 2014, son père étant décédé antérieurement (usufruit jusqu'au dernier vivant des deux parents) ?
Le notaire doit-il accomplir des démarches auprès du Trésor Public pour l'informer du changement de propriétaire du bien immobilier ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Edmond
Lorsqu'une succession n'est pas encore réglée est-ce normal que le notaire règle la taxe foncière sur le compte de la succession, pendant 3 années consécutives (2015,2016,2017) bien que l'un des héritier a la pleine propriété du bien immobilier en question depuis le décès de sa mère en 2014, son père étant décédé antérieurement (usufruit jusqu'au dernier vivant des deux parents) ?
Le notaire doit-il accomplir des démarches auprès du Trésor Public pour l'informer du changement de propriétaire du bien immobilier ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Edmond
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2 réponses
Bonjour
si la succession n'est pas réglé comme vous le dite cela parait contradictoire avec votre affirmation " l'un des héritier a la pleine propriété du bien immobilier "
si la succession n'est pas réglé comme vous le dite cela parait contradictoire avec votre affirmation " l'un des héritier a la pleine propriété du bien immobilier "
Le notaire doit-il accomplir des démarches auprès du Trésor Public pour l'informer du changement de propriétaire du bien immobilier ?
Le Trésor Public sera informé lorsque le partage sera réalisé et de ce qu'une personne physique a été l'attributaire du bien immobilier concerné par les impôts locaux.
En l'attente, l'imposition court toujours au nom de l'indivision consécutive au décès du dernier propriétaire connu.
Votre notaire n'a d'autre possibilité que celle d'assurer le paiement de l'impôt par prélèvement sur les disponibilités détenues par son étude au nom de la succession.
Le Trésor Public sera informé lorsque le partage sera réalisé et de ce qu'une personne physique a été l'attributaire du bien immobilier concerné par les impôts locaux.
En l'attente, l'imposition court toujours au nom de l'indivision consécutive au décès du dernier propriétaire connu.
Votre notaire n'a d'autre possibilité que celle d'assurer le paiement de l'impôt par prélèvement sur les disponibilités détenues par son étude au nom de la succession.
Merci Condorcet pour cette réponse qui éclaire un peu plus ma lanterne.
Dans notre cas l'héritier encaisse les loyers depuis l'ouverture de la succession en 2014 mais ne paie pas la taxe foncière.
Le bien immobilier étant loué les loyers, depuis 2014, devraient-ils abonder le compte de la succession en attendant le partage ?
L'héritier en question sera-t-il redevable à la succession de la taxe foncière pour les années comprises entre l'ouverture de la succession et la date du partage ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
Edmond
Dans notre cas l'héritier encaisse les loyers depuis l'ouverture de la succession en 2014 mais ne paie pas la taxe foncière.
Le bien immobilier étant loué les loyers, depuis 2014, devraient-ils abonder le compte de la succession en attendant le partage ?
L'héritier en question sera-t-il redevable à la succession de la taxe foncière pour les années comprises entre l'ouverture de la succession et la date du partage ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Cordialement,
Edmond
L'héritier en question sera-t-il redevable à la succession de la taxe foncière pour les années comprises entre l'ouverture de la succession et la date du partage ?
A l'ensemble de vos questions une réponse unique :
-pendant la durée de l'indivision tout appartient à tous et rien à personne.
De ce fait tous les revenus de l'indivision lui appartiennent, toutes les dettes de l'indivision lui incombent.
Si l'un des membres d'une indivision s'exonère du respect de ces principes, il devra rendre des comptes aux autres, rapporter ce qu'il a perçu à tort et participer au paiement des dettes avec eux.
A l'ensemble de vos questions une réponse unique :
-pendant la durée de l'indivision tout appartient à tous et rien à personne.
De ce fait tous les revenus de l'indivision lui appartiennent, toutes les dettes de l'indivision lui incombent.
Si l'un des membres d'une indivision s'exonère du respect de ces principes, il devra rendre des comptes aux autres, rapporter ce qu'il a perçu à tort et participer au paiement des dettes avec eux.
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