Contrats et factures aux noms différents ?
Anouchka2586
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis auto-entrepreneure et j'ai également une société. Dans le cadre de mes activités d'auto-entrepreneur, j'ai des contrats des clients en mon nom et le paiement se fait sur mon compte personnel.
Ma question est : est ce que je pourrai demander à mes clients de me payer sur le compte de la société ? C'est-à-dire est ce que je pourrai leur adresser les factures au nom de la société même si au départ le contrat est à mon nom d'auto-entrepreneur ? En d'autres termes, le contrat peut-il être au nom de X et la facture au nom de Y ?
Je vous remercie de vos réponses !
Je suis auto-entrepreneure et j'ai également une société. Dans le cadre de mes activités d'auto-entrepreneur, j'ai des contrats des clients en mon nom et le paiement se fait sur mon compte personnel.
Ma question est : est ce que je pourrai demander à mes clients de me payer sur le compte de la société ? C'est-à-dire est ce que je pourrai leur adresser les factures au nom de la société même si au départ le contrat est à mon nom d'auto-entrepreneur ? En d'autres termes, le contrat peut-il être au nom de X et la facture au nom de Y ?
Je vous remercie de vos réponses !
5 réponses
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bonjour, ma banque a accepté d'ouvrir un compte dédié exclusivement à mon activité d'autoentrepreneur pour 1.10 euros par mois....ce n'est pas un compte professionnel mais un autre compte particulier dédié à mon activité d'autoentrepreneur
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Je me suis renseignée, il faut que le contrat et la facture soient en un seul unique nom car c'est 2 personnes différentes !
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Bonjour,
Votre situation n'est pas aux normes :
- soit c'est l'autoentreprise qui réalise l'activité et son nom doit apparaitre sur tous les documents et celle elle qui reçoit le règlement,
- soit c'est la société qui réalise l'activité et son nom doit apparaitre sur tous les documents et celle elle qui reçoit le règlement.
Mais il n'est pas possible de réaliser un contrat avec un nom puis de faire la facture un autre.
CB
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Bonjour,
Et il me semble qu'un compte bancaire doit être ouvert au non de l'auto entrepreneur et non personnel.
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Bonjour Marley-18,
Bien vu :Article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale
Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans [un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux] à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
Par contre, je ne m'y connais pas assez pour être certain de comprendre l'option "pour l'application de l'article L. 133-6-8" : régime microsocial du RSI ?
CB
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Oui mais les banques n'acceptent pas d'ouvrir les comptes aux auto-entrepreneurs qui ont un CA qui ne cadre pas avec leurs normes. J'avais essayé déjà d'ouvrir à l'époque mais les banques refusaient !
La législation juridique et financière évolue en permanence...