Réclamation de la taxe d'ordures ménagères
gary
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté en 02/2014 un logement que j'occupais en tant que locataire.
Je suis persuadé de ne rien devoir au bailleur (agence immobilière);
le mois dernier, je reçois un appel du propriétaire qui m'annonce que je lui reste redevable de la taxe d'ordures ménagères de 2013, un montant de 166€ (ce montant varie selon les appels). Il me fait part de son mécontentement envers l'agence immobilière qui selon lui, "n'a pas fait son travail" pour récupérer cette taxe.
Aujourd'hui l'agence immobilière m'appelle et m'annonce que je dois 168€ de taxe.
je reçois un mail avec la copie de la taxe foncière pour une adresse qui est différente de celle du logement que j'occupais (N° de rue différent)
Je n'ai plus de document en ma possession et je doute de leur sincérité, je n'ai pas l'habitude de laisser des impayés.
Quel sont les risques si je ne donne pas suite à leur demande ?
Je vous remercie ^par avance pour votre réponse.
cordialement
GT
J'ai quitté en 02/2014 un logement que j'occupais en tant que locataire.
Je suis persuadé de ne rien devoir au bailleur (agence immobilière);
le mois dernier, je reçois un appel du propriétaire qui m'annonce que je lui reste redevable de la taxe d'ordures ménagères de 2013, un montant de 166€ (ce montant varie selon les appels). Il me fait part de son mécontentement envers l'agence immobilière qui selon lui, "n'a pas fait son travail" pour récupérer cette taxe.
Aujourd'hui l'agence immobilière m'appelle et m'annonce que je dois 168€ de taxe.
je reçois un mail avec la copie de la taxe foncière pour une adresse qui est différente de celle du logement que j'occupais (N° de rue différent)
Je n'ai plus de document en ma possession et je doute de leur sincérité, je n'ai pas l'habitude de laisser des impayés.
Quel sont les risques si je ne donne pas suite à leur demande ?
Je vous remercie ^par avance pour votre réponse.
cordialement
GT
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2 réponses
Bonjour,
Vous allez envoyer une jolie lettre (en recommandé avec AR si possible) à cette agence, pour lui rappeler l'existence de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Lorsqu'il a reçu cet avis d'imposition en 2013, l'agence (ou le propriétaire) avait 3 ans pour vous la réclamer. Maintenant, c'est trop tard.
Vous allez envoyer une jolie lettre (en recommandé avec AR si possible) à cette agence, pour lui rappeler l'existence de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Lorsqu'il a reçu cet avis d'imposition en 2013, l'agence (ou le propriétaire) avait 3 ans pour vous la réclamer. Maintenant, c'est trop tard.
bonsoir,
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
« L’ article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Avec vos dates ça donne :
TEOM 2013 et loi Alur du 27 mars 2014 :
-> Ancienne prescription de 5 ans = fin de la prescription fin 2018
-> Nouvelle prescription de 3 ans = fin de prescription 27 mars 2017
L'ancienne prescription expirant après la nouvelle, c'est la nouvelle qu'il faut prendre en compte, soit votre dette a été éteinte le 27 mars 2017 : article 2222 du Code civil.
Cordialement.
Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :
« L’ article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Avec vos dates ça donne :
TEOM 2013 et loi Alur du 27 mars 2014 :
-> Ancienne prescription de 5 ans = fin de la prescription fin 2018
-> Nouvelle prescription de 3 ans = fin de prescription 27 mars 2017
L'ancienne prescription expirant après la nouvelle, c'est la nouvelle qu'il faut prendre en compte, soit votre dette a été éteinte le 27 mars 2017 : article 2222 du Code civil.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'arrive au même résultat par un autre chemin... (article 2222 du Code civil)
cdt.