Engagement sur l'honneur a effectuer des travaux
mopsy013
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un appartement a priori neuf depuis bientôt deux ans. Au cours de ces deux années, beaucoup de problèmes cachés lors des rénovations sont apparus. Suite à une réunion de conciliation avec le propriétaire, celui-ci a signé un document sur l'honneur attestant qu'il s'engage a effectuer les travaux. Cela fait plus de six mois et rien ne se passe. De quel délai le propriétaire bénéficie-t-il pour faire les travaux?
Que risque-t-il si je pars et qu'il loue l'appartement en l'état sans rien avoir fait?
Cordialement
Je loue un appartement a priori neuf depuis bientôt deux ans. Au cours de ces deux années, beaucoup de problèmes cachés lors des rénovations sont apparus. Suite à une réunion de conciliation avec le propriétaire, celui-ci a signé un document sur l'honneur attestant qu'il s'engage a effectuer les travaux. Cela fait plus de six mois et rien ne se passe. De quel délai le propriétaire bénéficie-t-il pour faire les travaux?
Que risque-t-il si je pars et qu'il loue l'appartement en l'état sans rien avoir fait?
Cordialement
A voir également:
- Lettre d'engagement de réalisation de travaux pdf
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de location entre particulier pdf - Guide
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C est dans le cadre d un logement indécent : problèmes de canalisation, prises téléphoniques non fonctionnelles, fils électriques abîmés en dessous du compteur d eau etc...
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042