Engagement sur l'honneur a effectuer des travaux
mopsy013
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 févr. 2018 à 16:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 févr. 2018 à 16:43
A voir également:
- Lettre d'engagement de réalisation de travaux
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 févr. 2018 à 14:01
6 févr. 2018 à 14:01
Bonjour,
Aucun délai et il ne risque rien.
A moins que ces travaux soient obligatoires pour insalubrité ou indécence...
Aucun délai et il ne risque rien.
A moins que ces travaux soient obligatoires pour insalubrité ou indécence...
6 févr. 2018 à 14:06
C est dans le cadre d un logement indécent : problèmes de canalisation, prises téléphoniques non fonctionnelles, fils électriques abîmés en dessous du compteur d eau etc...
6 févr. 2018 à 15:50
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
10 févr. 2018 à 16:43