Travaux servitude - opposition du fonds servant?

choupipouete Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 4 févr. 2018 à 00:21
choupipouete Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 13:34
Bonjour,
nous bénéficions d'une servitude de stationnement sur la propriété du voisin. L'acte de vente stipule que "les frais d'établissement de stationnement, y compris les revêtements ou empiètements nécessaires, de son entretien ou de sa réparation sont à la charge exclusive des propriétaires du fonds dominant qui s'y engagent expressément". Comme c'était autrefois un verger, le sol est en terre, très boueux, et nous souhaiterions mettre un revêtement décent (à nos frais). Le voisin s'y oppose en disant qu'il est "quand même chez lui" et qu'on ne peut rien faire sans son accord parce l'acte stipule aussi: "Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés". Pouvez-vous nous dire si, comme nous le pensons:
- la pose d'un revêtement pour permettre un usage normal de notre stationnement, sans patauger dans la boue, est bien considérée comme n'étant pas un "aménagement", mais relève bien de l'article 697, livre II, titre 4, chapitre 3 du code civil qui stipule "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver"?
- nous avons proposé une concertation pour choisir un revêtement qui plaise aussi à nos voisins, même si c'est nous qui assumons tous les frais. A partir du moment où le voisin du fonds servant refuse cette conciliation/concertation, pouvez-vous nous confirmer que nous pouvons choisir librement notre revêtement sans qu'il puisse s'opposer à ces travaux nécessaires?
Si le voisin refuse ces travaux, c'est parce qu'il ne veut pas voir empierrer ou goudronner un morceau de terrain qu'il compte bien, selon ses dire, "incorporer un jour à son jardin". Pourtant, dans l'acte, il est bien précisé que cette servitude de stationnement est "réelle et perpétuelle". D'où la question: le propriétaire du fonds servant peut-il nous obliger d'une manière ou d'une autre à renoncer à la servitude de stationnement (ce qui est à ses yeux "récupérer ce qui lui appartient", puisqu'il n'a visiblement pas compris qu'une servitude donne des droits au propriétaire du fonds dominant....).
Nous vous remercions à l'avance de votre réponse!
A voir également:

2 réponses

Bonjour
1/Il s'agit d'une servitude conventionnelle. Elle ne peut donc s'éteindre que par accord entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
2/ La réponse à la question que vous posez au sujet de la nature des travaux que vous envisagez , relève, selon la formule consacrée, de l'appréciation souveraine des juges du fond. ce qui en d'autres termes signifie que la Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation desdits juges dès lors qu'aucune règle de droit n'est violée.Il est donc très difficile d'émettre un pronostic , autrement dit de préjuger ce que serait la réponse de la juridiction saisie.
Personnellement, je dirais que le goudronnage, compte tenu du but de cette servitude- à mon avis cas rare-constitue bien un aménagement.
1
choupipouete Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018
4 févr. 2018 à 11:59
Merci beaucoup de votre réponse. Il s'agit effectivement d'un cas apparemment rare de servitude, puisque nous n'avons pas trouvé de situation équivalente en consultant les différents forums... J'avoue que nous espérions une réponse plus tranchée, qui nous aurait permis d'engager les travaux sans avoir à nous soucier de recours effectués en justice de la part de notre voisin et d'être sûrs de notre droit.
Votre réponse nous laisse penser qu'il vaudrait mieux envisager pour l'instant de faire livrer une tonne de gravier plutôt que de financer un goudronnage coûteux appelé éventuellement à "sauter" dans le cas d'une appréciation défavorable de la justice (puisqu'il semble qu'il y ait quand même un doute). Et ce d'autant qu'un goudronnage implique de décaisser, donc de toucher au "sous-sol" superficiel, dont les propriétaires du fond servant disent qu'on ne peut pas y toucher : un gravillonnage me semble moins attaquable, qu'en pensez-vous?
Quoi qu'il en soit: la partie 1 de votre réponse est très rassurante, et le fait qu'il n'y ait pas de perspective pour le voisin d'incorporer à son jardin le morceau de terrain en question devrait le faire réfléchir pour qu'on trouve une solution esthétiquement acceptable par lui!
Puis-vous demander si vous pensez que nous devrions prendre l'avis d'un notaire, voire engager un avocat pour le cas où le voisin nous attaquerait ou empêcherait la livraison du gravier? Cela nous semble absurde, mais il est bien capable de le faire (tout ça pour un morceau de terrain qu'il ne voit pas de sa fenêtre et pour des frais que nous engageons nous-mêmes sans rien lui demander....!).
Merci d'avance!
C.
0
Faite appel au Conciliateur de justice, c'est gratuis;
A consulter:

Conciliateur de justice | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
1
choupipouete Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 4 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018
5 févr. 2018 à 13:34
merci beaucoup de ce conseil, cela semble effectivement une piste intéressante . Il semble qu'il faille défendre notre interprétation de l'article 697: "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver", à savoir que nous ne pouvons pas stationner notre voiture sans nager dans la boue et que nous sommes donc dans notre droit en gravillonnant de manière à pouvoir avoir un "usage normal" de l'emplacement en question... Je vous tiendrais au courant du résultat de nos démarches et je vous remercie, dd et Ulpien, pour vos avis et propositions.
C.
0