Travaux servitude - opposition du fonds servant?
choupipouete
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2 réponses
Bonjour
1/Il s'agit d'une servitude conventionnelle. Elle ne peut donc s'éteindre que par accord entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
2/ La réponse à la question que vous posez au sujet de la nature des travaux que vous envisagez , relève, selon la formule consacrée, de l'appréciation souveraine des juges du fond. ce qui en d'autres termes signifie que la Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation desdits juges dès lors qu'aucune règle de droit n'est violée.Il est donc très difficile d'émettre un pronostic , autrement dit de préjuger ce que serait la réponse de la juridiction saisie.
Personnellement, je dirais que le goudronnage, compte tenu du but de cette servitude- à mon avis cas rare-constitue bien un aménagement.
1/Il s'agit d'une servitude conventionnelle. Elle ne peut donc s'éteindre que par accord entre les propriétaires des fonds servant et dominant.
2/ La réponse à la question que vous posez au sujet de la nature des travaux que vous envisagez , relève, selon la formule consacrée, de l'appréciation souveraine des juges du fond. ce qui en d'autres termes signifie que la Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation desdits juges dès lors qu'aucune règle de droit n'est violée.Il est donc très difficile d'émettre un pronostic , autrement dit de préjuger ce que serait la réponse de la juridiction saisie.
Personnellement, je dirais que le goudronnage, compte tenu du but de cette servitude- à mon avis cas rare-constitue bien un aménagement.
Faite appel au Conciliateur de justice, c'est gratuis;
A consulter:
Conciliateur de justice | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
A consulter:
Conciliateur de justice | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.
choupipouete
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5 févr. 2018 à 13:34
5 févr. 2018 à 13:34
merci beaucoup de ce conseil, cela semble effectivement une piste intéressante . Il semble qu'il faille défendre notre interprétation de l'article 697: "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver", à savoir que nous ne pouvons pas stationner notre voiture sans nager dans la boue et que nous sommes donc dans notre droit en gravillonnant de manière à pouvoir avoir un "usage normal" de l'emplacement en question... Je vous tiendrais au courant du résultat de nos démarches et je vous remercie, dd et Ulpien, pour vos avis et propositions.
C.
C.
4 févr. 2018 à 11:59
Votre réponse nous laisse penser qu'il vaudrait mieux envisager pour l'instant de faire livrer une tonne de gravier plutôt que de financer un goudronnage coûteux appelé éventuellement à "sauter" dans le cas d'une appréciation défavorable de la justice (puisqu'il semble qu'il y ait quand même un doute). Et ce d'autant qu'un goudronnage implique de décaisser, donc de toucher au "sous-sol" superficiel, dont les propriétaires du fond servant disent qu'on ne peut pas y toucher : un gravillonnage me semble moins attaquable, qu'en pensez-vous?
Quoi qu'il en soit: la partie 1 de votre réponse est très rassurante, et le fait qu'il n'y ait pas de perspective pour le voisin d'incorporer à son jardin le morceau de terrain en question devrait le faire réfléchir pour qu'on trouve une solution esthétiquement acceptable par lui!
Puis-vous demander si vous pensez que nous devrions prendre l'avis d'un notaire, voire engager un avocat pour le cas où le voisin nous attaquerait ou empêcherait la livraison du gravier? Cela nous semble absurde, mais il est bien capable de le faire (tout ça pour un morceau de terrain qu'il ne voit pas de sa fenêtre et pour des frais que nous engageons nous-mêmes sans rien lui demander....!).
Merci d'avance!
C.