Héritage àpres une rupture de pacs
lilounab44
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Est ce quelqu'un pourrais m'aider. Mon compagnon et moi ne sommes pas mariés. il a été pacsé sans une ancienne vie sous l'ancienne loi du pacs de1999. Je voudrais savoir si en cas de décès son ex compagne serait susceptible de toucher un héritage argent ou biens. Car je sais que pour le mariage(divorce) c'est le cas si il n y a pas eu de testament de fait. Est ce aussi valable une personne depacsée ?pour merci pour vos réponses.
Est ce quelqu'un pourrais m'aider. Mon compagnon et moi ne sommes pas mariés. il a été pacsé sans une ancienne vie sous l'ancienne loi du pacs de1999. Je voudrais savoir si en cas de décès son ex compagne serait susceptible de toucher un héritage argent ou biens. Car je sais que pour le mariage(divorce) c'est le cas si il n y a pas eu de testament de fait. Est ce aussi valable une personne depacsée ?pour merci pour vos réponses.
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