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Héritage àpres une rupture de pacs

lilounab44 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018 - 3 févr. 2018 à 20:50
 Ulpien - 4 févr. 2018 à 11:54
Bonjour,
Est ce quelqu'un pourrais m'aider. Mon compagnon et moi ne sommes pas mariés. il a été pacsé sans une ancienne vie sous l'ancienne loi du pacs de1999. Je voudrais savoir si en cas de décès son ex compagne serait susceptible de toucher un héritage argent ou biens. Car je sais que pour le mariage(divorce) c'est le cas si il n y a pas eu de testament de fait. Est ce aussi valable une personne depacsée ?pour merci pour vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
3 févr. 2018 à 21:10
Bonsoir,

Pas plus qu'en rupture de pacs, le divorce permet d'hériter de l'ex-conjoint ... !

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Jen
3 févr. 2018 à 21:15
Un partenaire de pacs n’hérite de rien, il n'a pas le statut du conjoint marié,
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Ulpien
4 févr. 2018 à 11:54
Bonjour
Juridiquement un conjoint ne peut être qu'une personne mariée.L'expression conjoint marié est donc un pléonasme.
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