Invalidité 2 avec réduction d'au moins, moins 2/3
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FRANKLIN336
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FRANKLIN336 Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2021 - 6 févr. 2018 à 08:14
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flocroisic
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Modifié le 3 févr. 2018 à 13:17
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Art 195 du Code Général des impôts dispose pour avoir 1/2 part :
N'etant pas titulaire d'une pension d'invalidité militaire ou pour accident de travail et n'ayant pas la mention invalidité sur la CMI, vous ne pouvez beneficier de 1/2 part
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article .
N'etant pas titulaire d'une pension d'invalidité militaire ou pour accident de travail et n'ayant pas la mention invalidité sur la CMI, vous ne pouvez beneficier de 1/2 part
flocroisic
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3 févr. 2018 à 10:26
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Bonjour
Non ces 2 cartes n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal.
Non ces 2 cartes n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal.
flocroisic
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Modifié le 3 févr. 2018 à 12:39
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Non je ne parle pas des cartes
Pourtant initialement la question était :
pouvez vous me dire si ces 2 cartes m'offrent des réductions fiscales
pour bénéficier d'1/2 part, il faut etre :
- Titulaire d'une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
ou de la carte invalidité : au taux d'invalidité de 80 %
ou de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité et non « priorité pour personnes handicapées » qui est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ni « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
ces 2 dernieres mentions ne concernent pas le fiscal.
il faut imperativement la CMI INVALIDITE.
Or au vu de vos propos, ce n'est pas le cas, vous ne pouvez donc pas bénéficier de 1/2 part supplémentaire
etant à la retraite, la pension d'invalidité a été remplacée par une pension de retraite, non ?
http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/retraites/le-systeme-des-retraites-aujourd-hui/les-mots-de-la-retraite/article/transition-entre-pension-d-invalidite-et-pension-de-vieillesse
Carte de mobilité inclusion pour stationnement et l autre carte c est carte pour priorité
Mais ma question est que je suis à la retraite depuis 2007 avec pour la sécurité sociale une invalidité 2 pour tout médicaments kinésithérapiee transports en ambulance et allongé etc... avec un taux d invalidité de 2/3 soit 66.66% ce qui dépasse les 40% prevus par la loi je ne paye pas l hôpital les soins dentaires
Mais ma question est que je suis à la retraite depuis 2007 avec pour la sécurité sociale une invalidité 2 pour tout médicaments kinésithérapiee transports en ambulance et allongé etc... avec un taux d invalidité de 2/3 soit 66.66% ce qui dépasse les 40% prevus par la loi je ne paye pas l hôpital les soins dentaires
flocroisic
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Modifié le 3 févr. 2018 à 13:03
Modifié le 3 févr. 2018 à 13:03
L'hopital n'a rien de fiscal
Vous allez vous faire soigner par l'inspecteur des finances publiques et les questions fiscales sont traitees par l'hopital ? Non
FISCALEMENT la reponse est NON
Pas de carte CMI avec mention invalidité pas de 1/2 part.
Vous avez une pension de RETRAITE et non d'invalidité, donc votre taux de 66 % n'a aucune incidence fiscale mais uniquement medicale
Vous allez vous faire soigner par l'inspecteur des finances publiques et les questions fiscales sont traitees par l'hopital ? Non
FISCALEMENT la reponse est NON
Pas de carte CMI avec mention invalidité pas de 1/2 part.
Vous avez une pension de RETRAITE et non d'invalidité, donc votre taux de 66 % n'a aucune incidence fiscale mais uniquement medicale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2018 à 13:21
6 févr. 2018 à 08:14