Droit de succession en cas d’union libre
Hibiscus84
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Je vis en union libre avec le père de mon fils de 5 ans. Celui ci est divorcé et a une fille de 10 ans. Nous avons acheté une maison en 2013 à pourcentages respectifs en indivision.
Je voulais savoir si dans le cas ou mon conjoint décéderait, sa fille pourrait m’obliger à vendre notre maison pour avoir sa part, ou si elle pouvait m’obliger à lui verser sa part. Je pense que non mais j’ai peur d’être mal informée.
D’autre part, quels sont les droits de succession et taxes pour mon fils en cas de décès de l’un ou l’autre (pour une maison de 280000€ à pourcentages un peu près égaux)
Merci d’avance pour vos réponses.
Je vis en union libre avec le père de mon fils de 5 ans. Celui ci est divorcé et a une fille de 10 ans. Nous avons acheté une maison en 2013 à pourcentages respectifs en indivision.
Je voulais savoir si dans le cas ou mon conjoint décéderait, sa fille pourrait m’obliger à vendre notre maison pour avoir sa part, ou si elle pouvait m’obliger à lui verser sa part. Je pense que non mais j’ai peur d’être mal informée.
D’autre part, quels sont les droits de succession et taxes pour mon fils en cas de décès de l’un ou l’autre (pour une maison de 280000€ à pourcentages un peu près égaux)
Merci d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de succession en cas d’union libre
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Libre reponse - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
Bonjour
Vivant en union libre, c'est-à-dire en concubinage, vous êtes juridiquement des étrangers entre vous et à ce titre n'êtes pas héritier l'un de l'autre.
En conséquence, vous êtes en indivision simple- et non communautaire-. sur ce bien .Il s'ensuit que si votre concubin venait à décéder, la fille de son premier lit exigerait le partage de la maison qu'elle obtiendrait de gré ou de force (tribunal).
Pour des raisons fiscales et juridiques, vous ne devez pas rester dans cette situation "matrimoniale". Vous devez soit vous marier, soit vous pacser et faire un testament chacun. Consultez votre notaire à cet effet.
Vivant en union libre, c'est-à-dire en concubinage, vous êtes juridiquement des étrangers entre vous et à ce titre n'êtes pas héritier l'un de l'autre.
En conséquence, vous êtes en indivision simple- et non communautaire-. sur ce bien .Il s'ensuit que si votre concubin venait à décéder, la fille de son premier lit exigerait le partage de la maison qu'elle obtiendrait de gré ou de force (tribunal).
Pour des raisons fiscales et juridiques, vous ne devez pas rester dans cette situation "matrimoniale". Vous devez soit vous marier, soit vous pacser et faire un testament chacun. Consultez votre notaire à cet effet.
union libre
donc vous n'avez aucun droit sur sa succession
votre fils héritera d'une parti
et sa fille de l'autre
nul n'étant obligé de demeurer dans l'indivision
vous aurez le droit d'user le logement pendant 1 an sans risque
elle pourra en effet provoquer le partage de la maison
concernant les droits votre fils aura certainement moins en cas de déces de M. (puisque succession partagé en 2 avec sa fille)
mais pour le calcul il faut calculer sur tout les biens, pas seulement sur la maison
l'idéal dans votre situation serait de faire au moins un Pacs et testament, afin que le conjoint survivant puisse conserver un maximum de droit dans la maison.
donc vous n'avez aucun droit sur sa succession
votre fils héritera d'une parti
et sa fille de l'autre
nul n'étant obligé de demeurer dans l'indivision
vous aurez le droit d'user le logement pendant 1 an sans risque
elle pourra en effet provoquer le partage de la maison
concernant les droits votre fils aura certainement moins en cas de déces de M. (puisque succession partagé en 2 avec sa fille)
mais pour le calcul il faut calculer sur tout les biens, pas seulement sur la maison
l'idéal dans votre situation serait de faire au moins un Pacs et testament, afin que le conjoint survivant puisse conserver un maximum de droit dans la maison.
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