Exonération des frais de succession
BRUZE
-
1 févr. 2018 à 18:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2018 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2018 à 23:13
A voir également:
- Exonération des frais de succession
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
18970
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
10 268
1 févr. 2018 à 21:02
1 févr. 2018 à 21:02
Et bien, vous en savez des choses ! Ou plutôt non, en fait. Ce dont vous parlez n'existe pas.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 1 févr. 2018 à 23:25
Modifié le 1 févr. 2018 à 23:25
entre parents et enfants qu'en est-il à ce jour?
Plus rien.
C'est de l'histoire ancienne, même très ancienne.
Afin d'encourager la construction après les destructions massives pendant la dernière guerre en raison des bombardements, le législateur a pris des mesures énergiques pour stimuler les investissements en exonérant de droits de succession (ou de donation) tous les immeubles neufs construits à partir du 1° janvier 1948.
Cette loi du 30 septembre 1947, concernait également des mesures strictes en fixant des loyers suivant la "surface corrigée" méthode que les moins de 70 ans ne peuvent pas connaître et dont les + de 70 ans ne se souviennent plus !
Cette mesure s'est prolongée très longtemps.
Vers 1978, elle a été réservée uniquement aux constructions destinées à l'habitation, plus tard uniquement au bénéfice de la seule résidence principale pour être définitivement supprimée en 1992, de mémoire car je n'ai plus de documentation à ce sujet.
Votre mémoire n'est pas défaillante et se souvenir de cette particularité sans être fiscaliste ou notaire depuis 1950 relève de l'exploit.
Plus rien.
C'est de l'histoire ancienne, même très ancienne.
Afin d'encourager la construction après les destructions massives pendant la dernière guerre en raison des bombardements, le législateur a pris des mesures énergiques pour stimuler les investissements en exonérant de droits de succession (ou de donation) tous les immeubles neufs construits à partir du 1° janvier 1948.
Cette loi du 30 septembre 1947, concernait également des mesures strictes en fixant des loyers suivant la "surface corrigée" méthode que les moins de 70 ans ne peuvent pas connaître et dont les + de 70 ans ne se souviennent plus !
Cette mesure s'est prolongée très longtemps.
Vers 1978, elle a été réservée uniquement aux constructions destinées à l'habitation, plus tard uniquement au bénéfice de la seule résidence principale pour être définitivement supprimée en 1992, de mémoire car je n'ai plus de documentation à ce sujet.
Votre mémoire n'est pas défaillante et se souvenir de cette particularité sans être fiscaliste ou notaire depuis 1950 relève de l'exploit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...