Exonération des frais de succession
BRUZE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais qu'il existait au niveau notarial un article disant pas de frais de succession pour toute construction datant des années 1950, entre parents et enfants qu'en est-il à ce jour?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je sais qu'il existait au niveau notarial un article disant pas de frais de succession pour toute construction datant des années 1950, entre parents et enfants qu'en est-il à ce jour?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
entre parents et enfants qu'en est-il à ce jour?
Plus rien.
C'est de l'histoire ancienne, même très ancienne.
Afin d'encourager la construction après les destructions massives pendant la dernière guerre en raison des bombardements, le législateur a pris des mesures énergiques pour stimuler les investissements en exonérant de droits de succession (ou de donation) tous les immeubles neufs construits à partir du 1° janvier 1948.
Cette loi du 30 septembre 1947, concernait également des mesures strictes en fixant des loyers suivant la "surface corrigée" méthode que les moins de 70 ans ne peuvent pas connaître et dont les + de 70 ans ne se souviennent plus !
Cette mesure s'est prolongée très longtemps.
Vers 1978, elle a été réservée uniquement aux constructions destinées à l'habitation, plus tard uniquement au bénéfice de la seule résidence principale pour être définitivement supprimée en 1992, de mémoire car je n'ai plus de documentation à ce sujet.
Votre mémoire n'est pas défaillante et se souvenir de cette particularité sans être fiscaliste ou notaire depuis 1950 relève de l'exploit.
Plus rien.
C'est de l'histoire ancienne, même très ancienne.
Afin d'encourager la construction après les destructions massives pendant la dernière guerre en raison des bombardements, le législateur a pris des mesures énergiques pour stimuler les investissements en exonérant de droits de succession (ou de donation) tous les immeubles neufs construits à partir du 1° janvier 1948.
Cette loi du 30 septembre 1947, concernait également des mesures strictes en fixant des loyers suivant la "surface corrigée" méthode que les moins de 70 ans ne peuvent pas connaître et dont les + de 70 ans ne se souviennent plus !
Cette mesure s'est prolongée très longtemps.
Vers 1978, elle a été réservée uniquement aux constructions destinées à l'habitation, plus tard uniquement au bénéfice de la seule résidence principale pour être définitivement supprimée en 1992, de mémoire car je n'ai plus de documentation à ce sujet.
Votre mémoire n'est pas défaillante et se souvenir de cette particularité sans être fiscaliste ou notaire depuis 1950 relève de l'exploit.
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