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Rochat1
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29 janv. 2018 à 16:53
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Bonjour,
Une démarche intéressante à faire pour tout le monde : l’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du fisc. Les situations récurrentes de « gène » acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….
Et MERCI..... de rien...
Une démarche intéressante à faire pour tout le monde : l’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du fisc. Les situations récurrentes de « gène » acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….
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Rochat1
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29 janv. 2018 à 17:16
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Où ai-je démérité? Je veux bien accepter un point négatif, mais j'aimerais en connaitre la cause. Il se peut que le censeur de service ne connaisse même pas la réponse à la question, mais il s'autorise des sanctions. Il se donne du POUVOIR, n'est-ce pas ?
Bonjour,
Peut être parce que l'article qui peut aider le posteur est le L247 ?
Voici le contenu de l'article que vous avez cité :
"Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration."
Cordialement (et sans mot en majuscule)
Peut être parce que l'article qui peut aider le posteur est le L247 ?
Voici le contenu de l'article que vous avez cité :
"Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration."
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Modifié le 29 janv. 2018 à 17:34
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Bonsoir dalma,
Désolé, vous avez tout à fait raison il s'agit bien de l'article L 247. Et bien voyez-vous, je n'ai fait qu'un copier/coller...;! Je me suis fait avoir également.
Sachez une chose, lorsqu'une telle erreur se produit, on ne sanctionne pas l'auteur, on rectifie simplement.
On ne vous voit pas souvent, mais j'aimerais que vous sachiez que j'ai jusqu'alors répondu à 9500 questions.... Donc il arrive un jour ou l'autre que se glisse une aberration dans son propos. Et puis, si je veux écrire en majuscule, je ne vais pas vous demander l'autorisation.......n'est-ce pas ?
Allez, bonne soirée à vous.
Désolé, vous avez tout à fait raison il s'agit bien de l'article L 247. Et bien voyez-vous, je n'ai fait qu'un copier/coller...;! Je me suis fait avoir également.
Sachez une chose, lorsqu'une telle erreur se produit, on ne sanctionne pas l'auteur, on rectifie simplement.
On ne vous voit pas souvent, mais j'aimerais que vous sachiez que j'ai jusqu'alors répondu à 9500 questions.... Donc il arrive un jour ou l'autre que se glisse une aberration dans son propos. Et puis, si je veux écrire en majuscule, je ne vais pas vous demander l'autorisation.......n'est-ce pas ?
Allez, bonne soirée à vous.
Vous parlez de "sanction", de "censure", de "pouvoir"... pour des réponses données sur un site qui engrange de beaux bénéfices (publicités, SOS avocat...) grâce aux interventions gracieuses de bénévoles et autres promeneurs désœuvrés. A mon humble avis, vous prenez ceci de manière quelque peu excessive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2018 à 17:10