Commande reçue par erreur (réexpédition automatique)
Eliendrel
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Eliendrel Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour, à tous, j'ai commandé le 15 janvier une config sur topachat, je suis encore mineur, j'ai 17 ans, le lendemain de la commande, j'ai décidé d’appeler topachat pour annuler la commande et remplacer la carte graphique par une autre, or il se trouve que par erreur, la commande que j'avais annulé c'est réexpédié automatiquement et du coup vu que j'ai payé par cofidis en 4x, je n'ai payé qu'une seul commande celle avec une gtx 1080 et du coup aujourd'hui je me retrouve avec la commande dont j'étais consentant à acheter et l'autre dont j'avais demandé l'annulation et dont on m'a confirmé l'annulation, or j'ai appelé topachat pour leur dire que j'ai reçu cette commande par erreur, quels sont mes droits? Est-ce que je suis obligé de leur rendre? surtout que la poste n'est jamais ouvert quand je suis disponible.
Bonjour, à tous, j'ai commandé le 15 janvier une config sur topachat, je suis encore mineur, j'ai 17 ans, le lendemain de la commande, j'ai décidé d’appeler topachat pour annuler la commande et remplacer la carte graphique par une autre, or il se trouve que par erreur, la commande que j'avais annulé c'est réexpédié automatiquement et du coup vu que j'ai payé par cofidis en 4x, je n'ai payé qu'une seul commande celle avec une gtx 1080 et du coup aujourd'hui je me retrouve avec la commande dont j'étais consentant à acheter et l'autre dont j'avais demandé l'annulation et dont on m'a confirmé l'annulation, or j'ai appelé topachat pour leur dire que j'ai reçu cette commande par erreur, quels sont mes droits? Est-ce que je suis obligé de leur rendre? surtout que la poste n'est jamais ouvert quand je suis disponible.
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez l'obligation de le rendre
Oui, sinon vous payez.
CB
quels sont mes droits?
Vous avez l'obligation de le rendre
Est-ce que je suis obligé de leur rendre?
Oui, sinon vous payez.
CB
Bonjour
Effectivement tu dois rendre ce qui (au final..) n'a pas été commandé.
MAIS dans le cas avéré d'une erreur ton obligation se limite à une mise à disposition.
Si on te demande de renvoyer expose que la 'chose' est disponible à ton domicile. Convenir d'un RV pour enlèvement. Au bout de deux ans si personne n'est venu reprendre la 'chose' le truc sera tien..
A+
Effectivement tu dois rendre ce qui (au final..) n'a pas été commandé.
MAIS dans le cas avéré d'une erreur ton obligation se limite à une mise à disposition.
Si on te demande de renvoyer expose que la 'chose' est disponible à ton domicile. Convenir d'un RV pour enlèvement. Au bout de deux ans si personne n'est venu reprendre la 'chose' le truc sera tien..
A+
est-ce que cet article est valable pour mon cas?
Article R635-2
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'adresser à une personne, sans demande (certes j'avais peut-être demandé mais j'ai par la suite demandé qu'on ne me l'envoie pas et on m'a confirmé qu'on allait pas me l'envoyer) préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article R635-2
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'adresser à une personne, sans demande (certes j'avais peut-être demandé mais j'ai par la suite demandé qu'on ne me l'envoie pas et on m'a confirmé qu'on allait pas me l'envoyer) préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Re:
Non.. Pas applicable car il y a bien eu demande initiale de ta part.. Puis effectivement rétractation par la suite.. Le fait que tu aies reçu le truc est du à l'organisation interne (Pas très réactive..) du vendeur..
Le truc doit rester à disposition du vendeur pendant deux ans.. A lui de venir le chercher. Mais si tu es vraiment sympa tu peux - sans y être obligé légalement- lui renvoyer à l'aide d'un Bon de Retour qu'il pourra te donner..
Si par paresse ou autre raison le vendeur n'est toujours pas venu enlever le truc d'ici deux ans tu pourras l'utiliser sans problème (Prescription biennale..)
A+
Non.. Pas applicable car il y a bien eu demande initiale de ta part.. Puis effectivement rétractation par la suite.. Le fait que tu aies reçu le truc est du à l'organisation interne (Pas très réactive..) du vendeur..
Le truc doit rester à disposition du vendeur pendant deux ans.. A lui de venir le chercher. Mais si tu es vraiment sympa tu peux - sans y être obligé légalement- lui renvoyer à l'aide d'un Bon de Retour qu'il pourra te donner..
Si par paresse ou autre raison le vendeur n'est toujours pas venu enlever le truc d'ici deux ans tu pourras l'utiliser sans problème (Prescription biennale..)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Allez faire un tour par le code civil, vous y verrez des choses très intéressante :
CB
Article R635-2
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'adresser à une personne, sans demande (certes j'avais peut-être demandé mais j'ai par la suite demandé qu'on ne me l'envoie pas et on m'a confirmé qu'on allait pas me l'envoyer) préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.