Accident du travail et rente annuelle
MF83
Messages postés
29
Statut
Membre
-
MF83 Messages postés 29 Statut Membre -
MF83 Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu un accident du travail en 2006 (carambolage sur l'autoroute, la personne qui conduisait le camion dans lequel je me trouvais et qui est responsable de l'accident est l' actionnaire majoritaire de la SARL qui m'emploie)
J'ai été embauchée dans cette entreprise en mars 1995 en qualité de secrétaire responsable sous contrat de travail CDI, je suis donc salariée. En 2002, je suis nommée Gérante minoritaire salariée, toujours sous le même contrat de travail et je suis toujours salariée.
Je quitte l'entreprise en 2009, et j'ai, comme tout salarié perçu mes indemnités au chômage (pôle emploi). Mes droits sont ouverts.
J'ai été opérée d'urgence le 1 er avril 2016 des cervicales car je me paralysais du bras droit (j'ai, au préalable, passé 10 années de problèmes et souffrances)
La consolidation avec séquelles a été établie par mon médecin traitant le 28 avril 2017 et au préalable confirmée par le médecin légiste de la compagnie d''assurance (assureur du véhicule dans lequel je me trouvais)
J'ai ensuite été convoquée par le médecin de la MSA afin d'évaluer mon état.
Un taux d'IPP a été décidé par la MSA à hauteur de 10 %.
J'ai reçu un premier courrier recommandé de la MSA le 09/10/2017, avec une proposition de rente annuelle que j'ai aussitôt accepté le 12/10/2017, en effet mon salaire annuel étant de 35068.38 €, cette proposition me convenait, quelques jours plus tard, le 13/10/2017 je reçois un autre recommandé de la MSA qui annule et remplace la proposition précédente, la MSA réduit mon salaire à 18336.64 €. Je refuse aussitôt cette proposition, car après avoir contacté les services rente AT/MP, ils me précisent que je suis considérée en qualité de MANDATAIRE SOCIAL, alors que j'étais salariée, j'avais des fiches de paie.
J'ai reçu par la suite une lettre de la MSA m'invitant à écrire au TASS, c'est ainsi que je suis convoquée devant le TASS en mars prochain.
Quelqu'un peut il m'aider ? Pourquoi la MSA ne prend elle pas mon salaire annuel en entier soit 35068.38 € mais ne retient que le salaire minimum ? J'étais salariée sous contrat de travail et j'avais bien des fiches de paie
Dans l'attente de votre prompte réponse. Merci à vous
J'ai eu un accident du travail en 2006 (carambolage sur l'autoroute, la personne qui conduisait le camion dans lequel je me trouvais et qui est responsable de l'accident est l' actionnaire majoritaire de la SARL qui m'emploie)
J'ai été embauchée dans cette entreprise en mars 1995 en qualité de secrétaire responsable sous contrat de travail CDI, je suis donc salariée. En 2002, je suis nommée Gérante minoritaire salariée, toujours sous le même contrat de travail et je suis toujours salariée.
Je quitte l'entreprise en 2009, et j'ai, comme tout salarié perçu mes indemnités au chômage (pôle emploi). Mes droits sont ouverts.
J'ai été opérée d'urgence le 1 er avril 2016 des cervicales car je me paralysais du bras droit (j'ai, au préalable, passé 10 années de problèmes et souffrances)
La consolidation avec séquelles a été établie par mon médecin traitant le 28 avril 2017 et au préalable confirmée par le médecin légiste de la compagnie d''assurance (assureur du véhicule dans lequel je me trouvais)
J'ai ensuite été convoquée par le médecin de la MSA afin d'évaluer mon état.
Un taux d'IPP a été décidé par la MSA à hauteur de 10 %.
J'ai reçu un premier courrier recommandé de la MSA le 09/10/2017, avec une proposition de rente annuelle que j'ai aussitôt accepté le 12/10/2017, en effet mon salaire annuel étant de 35068.38 €, cette proposition me convenait, quelques jours plus tard, le 13/10/2017 je reçois un autre recommandé de la MSA qui annule et remplace la proposition précédente, la MSA réduit mon salaire à 18336.64 €. Je refuse aussitôt cette proposition, car après avoir contacté les services rente AT/MP, ils me précisent que je suis considérée en qualité de MANDATAIRE SOCIAL, alors que j'étais salariée, j'avais des fiches de paie.
J'ai reçu par la suite une lettre de la MSA m'invitant à écrire au TASS, c'est ainsi que je suis convoquée devant le TASS en mars prochain.
Quelqu'un peut il m'aider ? Pourquoi la MSA ne prend elle pas mon salaire annuel en entier soit 35068.38 € mais ne retient que le salaire minimum ? J'étais salariée sous contrat de travail et j'avais bien des fiches de paie
Dans l'attente de votre prompte réponse. Merci à vous
A voir également:
- Accident du travail et rente annuelle
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
- Rente viagère - Guide
3 réponses
bonjour,
Dès lors que la rente est attribuée au titre de l'AT de 2006, les salaires retenus pour son calcul sont ceux que vous avez perçus dans l'année qui a précédé l'accident (avec revalorisation bien entendu)
Dès lors que la rente est attribuée au titre de l'AT de 2006, les salaires retenus pour son calcul sont ceux que vous avez perçus dans l'année qui a précédé l'accident (avec revalorisation bien entendu)
Il faut leur demander ....en invoquant l'article R434-29 du code de la sécurité sociale et l'article ci joint: https://agriculture.gouv.fr/bareme-des-pensions-dinvalidite-et-des-rentes-accidents-du-travail-maladies-professionnelles-mp
La MSA semble avoir au final retenu le salaire minimum....elle vous doit des explications. Je vous conseille de contester vigoureusement la décision rectificative
La MSA semble avoir au final retenu le salaire minimum....elle vous doit des explications. Je vous conseille de contester vigoureusement la décision rectificative
La législation juridique et financière évolue en permanence...