Vente immobilier
Cat
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu la maison de notre mère depuis août 2017 .
Sachant qu'elle a été mis sous protection des juges des tutelles , est ce pour ça que l'argent n'est pas versė ? Faut il attendre sa décision ? (D'après le notaire ) .
J'ai vendu la maison de notre mère depuis août 2017 .
Sachant qu'elle a été mis sous protection des juges des tutelles , est ce pour ça que l'argent n'est pas versė ? Faut il attendre sa décision ? (D'après le notaire ) .
3 réponses
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es tu sur que le notaire a dit ça?
quid du tuteur, lors de la vente?
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Bonjour,
J'ai vendu la maison de notre mère depuis août 2017 .
Vous êtes agent immobilier ? Sinon vous n'avez aucun droit de vendre une maison qui ne vous appartient pas.
L'argent de la vente revient à votre mère pour payer ses dépenses, et donc sous la responsabilité du tuteur.
Contactez le tuteur pour avoir des infos. -
Si la mère est sous tutelle la vente exige l'accord du juge (m^me et surtout si la fille est tutrice !!!)
Le juge a t-il donné son accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...