Payer loyer après remise des clés
Nicolas
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18 janv. 2018 à 21:20
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 janv. 2018 à 10:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 janv. 2018 à 10:15
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 18 janv. 2018 à 21:40
Modifié le 18 janv. 2018 à 21:40
bonsoir,
tout mois entamé n'est PAS dû.
Votre bailleur doit faire un prorata (loyer/31x18) puisque vous avez remis les clés à la fin de votre préavis.
Si vous avez payé le mois entier, réclamez-lui les 13/31° du loyer (courrier R+AR) : il doit vous les rendre de suite, sans attendre la restitution du dépôt de garantie (DG).
Il retiendra sur votre DG le montant des éventuelles dégradations mentionnées sur votre EDLS signé ET qui sont absentes de l'EDLE. Un locataire n'a pas à payer pour des dégradations non mentionnées sur EDLS et le bailleur n'a pas à refaire tout son logement à neuf entre deux locataires; s'il le fait, c'est à ses frais.
Il peut également retenir, si logement en immeuble collectif, 20% d'un loyer hors charges dans l'attente de l'approbation des comptes en AG.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
<< I - ......Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
.... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>
cdt.
------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
tout mois entamé n'est PAS dû.
Votre bailleur doit faire un prorata (loyer/31x18) puisque vous avez remis les clés à la fin de votre préavis.
Si vous avez payé le mois entier, réclamez-lui les 13/31° du loyer (courrier R+AR) : il doit vous les rendre de suite, sans attendre la restitution du dépôt de garantie (DG).
Il retiendra sur votre DG le montant des éventuelles dégradations mentionnées sur votre EDLS signé ET qui sont absentes de l'EDLE. Un locataire n'a pas à payer pour des dégradations non mentionnées sur EDLS et le bailleur n'a pas à refaire tout son logement à neuf entre deux locataires; s'il le fait, c'est à ses frais.
Il peut également retenir, si logement en immeuble collectif, 20% d'un loyer hors charges dans l'attente de l'approbation des comptes en AG.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
<< I - ......Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
.... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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