Payer loyer après remise des clés

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samedi 15 novembre 2014
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27 septembre 2021
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Bonjour,
Nous venons, à la fin des trois mois de préavis de faire l'état des lieux et de rendre les clés au propriétaire.
Je précise que nous sommes le 18 du mois.
Le propriétaire nous réclame le loyer pour le mois en entier alors que nous ne serons plus dans le logement.
Cela sous prétexte qu'il à quelque travaux à faire pour pouvoir le remettre en location.
Je voulais savoir si il était dans son droit.

Merci
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bonsoir,

tout mois entamé n'est PAS dû.
Votre bailleur doit faire un prorata (loyer/31x18) puisque vous avez remis les clés à la fin de votre préavis.
Si vous avez payé le mois entier, réclamez-lui les 13/31° du loyer (courrier R+AR) : il doit vous les rendre de suite, sans attendre la restitution du dépôt de garantie (DG).
Il retiendra sur votre DG le montant des éventuelles dégradations mentionnées sur votre EDLS signé ET qui sont absentes de l'EDLE. Un locataire n'a pas à payer pour des dégradations non mentionnées sur EDLS et le bailleur n'a pas à refaire tout son logement à neuf entre deux locataires; s'il le fait, c'est à ses frais.
Il peut également retenir, si logement en immeuble collectif, 20% d'un loyer hors charges dans l'attente de l'approbation des comptes en AG.


Article 15 de la loi du 06/07/1989

<< I - ......Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

.... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>


cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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27 septembre 2021
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Bonjour
ce qui compte c'est la fin de préavis, pas votre départ effectif s'il est avant

Je comprend que vous n'avez pas payé votre loyer du au 1 janvier (ce qui fera désordre en cas de tribunal !)
ON va supposer que la fin de votre préavis est le 18/1

Le bailleur fera votre décompte avec les 18 jours que vous devez (et non 31), les éventuels dégat et à votre crédit le dépôt de garantie
Si le solde est positif il vous le rend sous deux mois (si dégats) ou 1 mois
S'il est négatif vous devez ce qu'il demande


Bien entendu si le préavis court jusqu’a une autre date le loyer est du jusqu’à cette date (tous janvier si le préavis va jusqu’au 31/1)