Donation enregistrée sans don effectif
Bonjour,
Ma femme et son frère ont reçu une donation de la part de leurs parents en 2012. Pour des raisons de changement de president a l époque ils ont voulu procéder sur l administratif sans avoir les liquidités et seul le frère de ma femme a reçu le don d argent. L'acte a été enregistré auprès des services fiscaux par ma femme. Cependant ses parents n ont jamais transféré l argent qu ils avaient promis a cette époque. Quels sont les risques encourus dans cette situation? Qu est il conseillé de faire vis a vis de l administration ou des parents de mon épouse sans envenimer plus les choses.
D avance merci
Ma femme et son frère ont reçu une donation de la part de leurs parents en 2012. Pour des raisons de changement de president a l époque ils ont voulu procéder sur l administratif sans avoir les liquidités et seul le frère de ma femme a reçu le don d argent. L'acte a été enregistré auprès des services fiscaux par ma femme. Cependant ses parents n ont jamais transféré l argent qu ils avaient promis a cette époque. Quels sont les risques encourus dans cette situation? Qu est il conseillé de faire vis a vis de l administration ou des parents de mon épouse sans envenimer plus les choses.
D avance merci
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 18 janv. 2018 à 09:17
Modifié le 18 janv. 2018 à 09:17
Quels sont les risques encourus dans cette situation?
Régulariser la situation en exécutant le transfert de liquidités prévu dans l'acte de 2012 et concrétisant ainsi la mutation.
Si l'Administration s'en aperçoit, la date de la donation retenue ne sera pas 2012 , puisqu'il s'agissait d'un acte-fictif "inventé" pour bénéficier de l'abattement de 159325 € applicable avant ce "changement de président" que vous redoutiez, lequel abattement a été réduit à 100000 € depuis le 18 août 2012.
Dès lors, l'exécution de la donation se réalisant réellement en 2018, les droits de donation seront perçus après application de cet abattement de 100000 € toujours en vigueur à l'heure actuelle.
Régulariser la situation en exécutant le transfert de liquidités prévu dans l'acte de 2012 et concrétisant ainsi la mutation.
Si l'Administration s'en aperçoit, la date de la donation retenue ne sera pas 2012 , puisqu'il s'agissait d'un acte-fictif "inventé" pour bénéficier de l'abattement de 159325 € applicable avant ce "changement de président" que vous redoutiez, lequel abattement a été réduit à 100000 € depuis le 18 août 2012.
Dès lors, l'exécution de la donation se réalisant réellement en 2018, les droits de donation seront perçus après application de cet abattement de 100000 € toujours en vigueur à l'heure actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2018 à 09:20