Révision des loyers avec l'ICC et non l'IRL ?
fenix15
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platoche2 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2022 - 15 oct. 2018 à 11:16
platoche2 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 4 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2022 - 15 oct. 2018 à 11:16
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2 réponses
platoche2
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15 oct. 2018 à 11:16
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bonjour
monsieur en fait vous étes hors la loi car depuis le 01 janvier 2006 ce n'est plus l'icc qu'il faut suivre pour les logements d'habitation mais bien l'irl et je suis surpris que sur un forum de droit personne n'ai encore pu vous le signaler
monsieur en fait vous étes hors la loi car depuis le 01 janvier 2006 ce n'est plus l'icc qu'il faut suivre pour les logements d'habitation mais bien l'irl et je suis surpris que sur un forum de droit personne n'ai encore pu vous le signaler
djivi38
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14 janv. 2018 à 19:44
14 janv. 2018 à 19:44
bonjour,
du moment qu'une révision de loyer (même sans indice ni trimestre, ou faux indice comme vous) est mentionnée sur le contrat de location, vous pouvez la calculer, avec l'IRL bien entendu, mais pas sur 2 ans :
RÉVISION LOYER :
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :
"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
Pensez à prévenir par courrier R+AR du nouveau loyer et de son calcul.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.
cdt
du moment qu'une révision de loyer (même sans indice ni trimestre, ou faux indice comme vous) est mentionnée sur le contrat de location, vous pouvez la calculer, avec l'IRL bien entendu, mais pas sur 2 ans :
RÉVISION LOYER :
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :
"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
Pensez à prévenir par courrier R+AR du nouveau loyer et de son calcul.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.
cdt
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