Révision des loyers avec l'ICC et non l'IRL ?
fenix15
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platoche2 Messages postés 18 Statut Membre -
platoche2 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaite réviser mon loyer après 2 ans de location.
En revanche, je vois que sur le bail que j'ai fait signer, j'ai noté le dernier indice de l'ICC (indice du cout de construction) et non l'IRL (indice de révision des loyers).
Puis je réviser mon loyer malgré tout ?
Je ne trouve rien sur le forum, en dehors du fait que l'ICC ne peut plus être utilisé pour les baux commerciaux.
Me concernant, Il s'agit d'un bail à usage d'habitation mais je voudrais être sur d'être dans la légalité.
Merci pour votre aide.
Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaite réviser mon loyer après 2 ans de location.
En revanche, je vois que sur le bail que j'ai fait signer, j'ai noté le dernier indice de l'ICC (indice du cout de construction) et non l'IRL (indice de révision des loyers).
Puis je réviser mon loyer malgré tout ?
Je ne trouve rien sur le forum, en dehors du fait que l'ICC ne peut plus être utilisé pour les baux commerciaux.
Me concernant, Il s'agit d'un bail à usage d'habitation mais je voudrais être sur d'être dans la légalité.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Icc ou irl
- Icc 2025 - Accueil - Location
- Irl 4ème trimestre 2024 - Accueil - Location Nue
- Irl 4t2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Irl - Accueil - Actualité juridique et financière
- Courrier augmentation loyer irl - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
bonjour
monsieur en fait vous étes hors la loi car depuis le 01 janvier 2006 ce n'est plus l'icc qu'il faut suivre pour les logements d'habitation mais bien l'irl et je suis surpris que sur un forum de droit personne n'ai encore pu vous le signaler
monsieur en fait vous étes hors la loi car depuis le 01 janvier 2006 ce n'est plus l'icc qu'il faut suivre pour les logements d'habitation mais bien l'irl et je suis surpris que sur un forum de droit personne n'ai encore pu vous le signaler
bonjour,
du moment qu'une révision de loyer (même sans indice ni trimestre, ou faux indice comme vous) est mentionnée sur le contrat de location, vous pouvez la calculer, avec l'IRL bien entendu, mais pas sur 2 ans :
RÉVISION LOYER :
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :
"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
Pensez à prévenir par courrier R+AR du nouveau loyer et de son calcul.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.
cdt
du moment qu'une révision de loyer (même sans indice ni trimestre, ou faux indice comme vous) est mentionnée sur le contrat de location, vous pouvez la calculer, avec l'IRL bien entendu, mais pas sur 2 ans :
RÉVISION LOYER :
C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :
"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
Pensez à prévenir par courrier R+AR du nouveau loyer et de son calcul.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...