Donation à moins de 61 ans
gaby1257
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12 janv. 2018 à 10:01
gaby1257 - 13 janv. 2018 à 10:29
gaby1257 - 13 janv. 2018 à 10:29
A voir également:
- Donation à moins de 61 ans
- Donation avant 61 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
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condorcet
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12 janv. 2018 à 10:40
12 janv. 2018 à 10:40
La valeur estimée est de autour de 400000€. ( il y a-t-il un seuil à ne pas dépasser )
Si vous consentez cette donation en nue-propriété seulement la valeur des droits transmis sera de
400000 x 60 % = 240000 soit par enfant................................................................................. 120000
L'abattement de chacune étant de............................................................................................-100000
l'impôt de mutation calculé sur...................................................................................................20000
sera de .................................................2194 x 2 = 4388 €.
A condition de ne pas franchir le cap des 61 ans.
Les frais d'acte seront calculés par votre notaire.
Si vous consentez cette donation en nue-propriété seulement la valeur des droits transmis sera de
400000 x 60 % = 240000 soit par enfant................................................................................. 120000
L'abattement de chacune étant de............................................................................................-100000
l'impôt de mutation calculé sur...................................................................................................20000
sera de .................................................2194 x 2 = 4388 €.
A condition de ne pas franchir le cap des 61 ans.
Les frais d'acte seront calculés par votre notaire.
Poisson92100
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27 mars 2024
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12 janv. 2018 à 10:34
12 janv. 2018 à 10:34
Bonjour
" il y a-t-il un seuil à ne pas dépasser " non - vous croyez qu''elle a fait comment la mère Bettencourt pour donner des milliard à sa fille ?
Votre notaire est la pour répondre à toute vos questions et voir notamment si vous souhaitez donner la pleine propriété ou juste la nue propriété
Le seuil ou s'appliquent les droit de donation dépend si l'immeuble vous appartient à vous seule en propre ou est indivis avec votre conjoint...
Les frais seront les frais d'acte et de publicité foncière soit environ 2% de la valeur du bien - les droits de donation dépendront de vos choix et de qui est propriétaire aujourd'hui
" il y a-t-il un seuil à ne pas dépasser " non - vous croyez qu''elle a fait comment la mère Bettencourt pour donner des milliard à sa fille ?
Votre notaire est la pour répondre à toute vos questions et voir notamment si vous souhaitez donner la pleine propriété ou juste la nue propriété
Le seuil ou s'appliquent les droit de donation dépend si l'immeuble vous appartient à vous seule en propre ou est indivis avec votre conjoint...
Les frais seront les frais d'acte et de publicité foncière soit environ 2% de la valeur du bien - les droits de donation dépendront de vos choix et de qui est propriétaire aujourd'hui
gaby1257
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12 janvier 2018
12 janv. 2018 à 12:37
12 janv. 2018 à 12:37
Merci pour votre réponse
Complément d'informations:
Etant divorcé, non remarié - donc seul propritaire .
Moins de 61 ans
Je garde l'usufruit et prendrais en charges les travaux, les taxes fonciéres
je demandais s'il y avait des seuils ; --> je voulais dire :" est-ce que c'est le même taux à 400000€ qu'à 395000 €.
@+
Complément d'informations:
Etant divorcé, non remarié - donc seul propritaire .
Moins de 61 ans
Je garde l'usufruit et prendrais en charges les travaux, les taxes fonciéres
je demandais s'il y avait des seuils ; --> je voulais dire :" est-ce que c'est le même taux à 400000€ qu'à 395000 €.
@+
condorcet
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gaby1257
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12 janvier 2018
12 janv. 2018 à 12:49
12 janv. 2018 à 12:49
donc seul propriétaire .
Marié ou divorcé, rien n'aurait changé puisqu'il s'agit d'un bien propre n'étant donc pas entré dans la communauté.
Si vous aviez été marié, la mère de vos filles n'aurait pas pu intervenir dans cette donation de biens ne lui appartenant pas.
Certains ne savent pas faire la différence entre biens propres et biens de communauté.
Je garde l'usufruit et prendrais en charges les travaux, les taxes fonciéres
Certains travaux sont à la charge de l'usufruitier d'autres à celle des nues-propriétaires.
La taxe foncière est fiscalement à la charge de l'usufruitier.
est-ce que c'est le même taux à 400000€ qu'à 395000 €.
Vous abordez mal le sujet.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur du lot reçu du donateur et selon sa parenté entre l'un et l'autre.
Le calcul s'opère comme je l'ai indiqué dans mon premier message.
Pour reprendre votre expression de "seuil", il est de 100000 € par enfant .
Au delà de ce montant les droits de donation sont dus selon un barème proportionnel et progressif.
Marié ou divorcé, rien n'aurait changé puisqu'il s'agit d'un bien propre n'étant donc pas entré dans la communauté.
Si vous aviez été marié, la mère de vos filles n'aurait pas pu intervenir dans cette donation de biens ne lui appartenant pas.
Certains ne savent pas faire la différence entre biens propres et biens de communauté.
Je garde l'usufruit et prendrais en charges les travaux, les taxes fonciéres
Certains travaux sont à la charge de l'usufruitier d'autres à celle des nues-propriétaires.
La taxe foncière est fiscalement à la charge de l'usufruitier.
est-ce que c'est le même taux à 400000€ qu'à 395000 €.
Vous abordez mal le sujet.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur du lot reçu du donateur et selon sa parenté entre l'un et l'autre.
Le calcul s'opère comme je l'ai indiqué dans mon premier message.
Pour reprendre votre expression de "seuil", il est de 100000 € par enfant .
Au delà de ce montant les droits de donation sont dus selon un barème proportionnel et progressif.
gaby1257
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12 janvier 2018
12 janv. 2018 à 13:59
12 janv. 2018 à 13:59
Je voulais dire : Y a-t-il un taux unique ou y a-t-il des taux différents suivant le montant du bien par palier. j'ai la réponse : taux fixe sur le montant après abattement
comme les taux d'imposition.
A quoi correspond la somme de 2194 € ?
comme les taux d'imposition.
A quoi correspond la somme de 2194 € ?
condorcet
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gaby1257
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12 janvier 2018
12 janv. 2018 à 14:25
12 janv. 2018 à 14:25
Y a-t-il un taux unique ou y a-t-il des taux différents suivant le montant du bien par palier
Je vous ai déjà dit :" taux proportionnels et progressifs ".
A quoi correspond la somme de 2194 € ?
Je vous ai déjà dit qu'il s'agissait des droits de donation.
Je vous ai déjà dit :" taux proportionnels et progressifs ".
A quoi correspond la somme de 2194 € ?
Je vous ai déjà dit qu'il s'agissait des droits de donation.
Mode de calcul des droits de donation trouvé sur impotsgouv :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
J'ai bien retrouvé 2194.35€ par enfant
0 8072 5% 403,6
8072 12109 10% 4037 403,7
12109 15932 15% 3823 573,45
15932 20000 20% 4068 813,6
Somme: 2194,35
mais ,nulle part, je n'ai trouvé ces 60% du montant de la donation. Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci d'avance
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
J'ai bien retrouvé 2194.35€ par enfant
0 8072 5% 403,6
8072 12109 10% 4037 403,7
12109 15932 15% 3823 573,45
15932 20000 20% 4068 813,6
Somme: 2194,35
mais ,nulle part, je n'ai trouvé ces 60% du montant de la donation. Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci d'avance
"Je m'apprête à donner à mes filles un immeuble venant de mes parents". cela veut dire quoi?
kasom
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22 avril 2024
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12 janv. 2018 à 22:19
12 janv. 2018 à 22:19
bonsoir Ulpien
vous donnez souvent d'excellentes réponses, si les questions vous paraissent imprécises ou mal posées, inutile de répondre si c'est pour faire preuve d'une telle agressivité ..
cordialement
kasom modérateur CCM
vous donnez souvent d'excellentes réponses, si les questions vous paraissent imprécises ou mal posées, inutile de répondre si c'est pour faire preuve d'une telle agressivité ..
cordialement
kasom modérateur CCM
Bonjour Kasom
Eh bien mon intervention n'est pas due à une question mal posée ou imprécise, bien au contraire, mais à une réponse stupide.
L'internaute précise qu'il s'agit d'un bien reçu de ses parents, ce qui signifie juridiquement qu'il s'agit d'un bien propre.
Condorcet effectue le calcul en réponse à la question posée. Aussitôt "surgit" la réponse stupide ci-après; " ça c'est elle est seule propriétaire" sous-entendu ce calcul n'est valable que si la personne est seule propriétaire.
Ainsi que le souligne le même Condorcet dans un autre sujet, et que j'approuve, les informations bidons sont légion dans ce forum.
Alors de deux choses l'une:
- ou l'on se fiche que le forum soit un"forum de café du commerce";
ou on fait tout c qu'il faut pour que ce forum mérite d'être lu, ce qui est mon point de vue.
Cordialement
Eh bien mon intervention n'est pas due à une question mal posée ou imprécise, bien au contraire, mais à une réponse stupide.
L'internaute précise qu'il s'agit d'un bien reçu de ses parents, ce qui signifie juridiquement qu'il s'agit d'un bien propre.
Condorcet effectue le calcul en réponse à la question posée. Aussitôt "surgit" la réponse stupide ci-après; " ça c'est elle est seule propriétaire" sous-entendu ce calcul n'est valable que si la personne est seule propriétaire.
Ainsi que le souligne le même Condorcet dans un autre sujet, et que j'approuve, les informations bidons sont légion dans ce forum.
Alors de deux choses l'une:
- ou l'on se fiche que le forum soit un"forum de café du commerce";
ou on fait tout c qu'il faut pour que ce forum mérite d'être lu, ce qui est mon point de vue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 janv. 2018 à 10:42
12 janv. 2018 à 14:43
"L'abattement de chacune étant de............................................................................................-100000"
A condition qu'il n'y ait eu aucune autre donation pendant les 15 dernières années au jour de cette donation-là.
cdt.