Droits de successions
sanddrine62
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents avaient 2 donations entre epoux
ma mere est decedée en 2009 et mon pere en fevrier 2017
le notaire nous demande de payer les droit de succession de 2009 en plus des nouveaux ,car mon pere ne l'avait pas fait
es ce normal ? le tarif est il le meme ? a savoir le notzire nous a dis 3000e l'acte
les donations entre epoux n'ont elle pas un role a jouer ?
merci d'avance pour vos reponses
sandrine
mes parents avaient 2 donations entre epoux
ma mere est decedée en 2009 et mon pere en fevrier 2017
le notaire nous demande de payer les droit de succession de 2009 en plus des nouveaux ,car mon pere ne l'avait pas fait
es ce normal ? le tarif est il le meme ? a savoir le notzire nous a dis 3000e l'acte
les donations entre epoux n'ont elle pas un role a jouer ?
merci d'avance pour vos reponses
sandrine
1 réponse
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es ce normal ?
Evidemment puisqu'il y a 2 successions à régler dans l'ordre des décès au lieu d'une seule.
les donations entre epoux n'ont elle pas un role a jouer ?
Raison de plus de la prendre en considération au décès du premier époux dans l'acte de notoriété
et l'attestation successorale de propriété dressés relatant la nouvelle situation juridique.
le tarif est il le meme ?
Deux liquidations et règlements de 2 successions génèrent automatiquement des frais pour chacune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...