Partenaire de PACS apprenti, déclaration, double résidence
armandtm
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-illusion-
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10 janv. 2018 à 18:57
10 janv. 2018 à 18:57
Bonjour,
Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable (BOI-RSA-BASE-30-50-10).
Il n'est donc pas possible de déduire les frais engagés pour l'acquisition d'un revenu exonéré.
Concernant la taxe d'habitation, le logement de votre partenaire sera considéré comme une résidence secondaire.
En effet, il ne peut y avoir qu'une seule résidence principale par foyer fiscal.
Pour être admises en déduction, les dépenses supportées par les salariés doivent être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable (BOI-RSA-BASE-30-50-10).
Il n'est donc pas possible de déduire les frais engagés pour l'acquisition d'un revenu exonéré.
Concernant la taxe d'habitation, le logement de votre partenaire sera considéré comme une résidence secondaire.
En effet, il ne peut y avoir qu'une seule résidence principale par foyer fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2018 à 19:18
Merci pour cette réponse par rapport aux déductions de frais.
Cependant je ne comprend pas pourquoi son logement sera considéré comme résidence secondaire alors qu'il a été pris uniquement pour des raisons professionnel. L'explication d'une seule résidence par foyer fiscal ne me semble pas suffisante. Ce logement ne répond a aucune convenance personnel (si ce n'est de ne pas se taper 3heures de routes chaque jours).
Une définition de la double résidence trouvé sur internet est: "La double résidence signifie que, pour des raisons professionnelles, le salarié (du privé ou du public) ne peut résider dans sa résidence principale à temps plein et est contraint de prendre un second logement."
La situation me semble correspondre en tout point a cette définition. Alors pourquoi le logement serait-il considéré en résidence secondaire ? A cause du statut de l'apprentissage ? Plus explications ?
10 janv. 2018 à 19:31
La taxe d'habitation "principale" permet :
- le bénéfice de l'abattement général à la base
- des frais d'établissement de la taxe moins élevés
Le BOI-IF-TH-20-20-10 indique bien : L'abattement général à la base ne peut, lorsqu'il est institué, s'appliquer qu'une seule fois, au lieu où le contribuable a fixé sa résidence principale.
A noter toutefois : si le logement de votre compagne est situé dans une commune ayant appliqué la majoration prévue à l'article 1407 ter du Code Général des Impôts, elle pourra demander le dégrèvement de cette majoration (et uniquement cette majoration) lorsqu'elle aura reçu son avis.
10 janv. 2018 à 19:59
Cependant j'oubliais un détail. Ma partenaire touche en plus de son salaire d'apprenti une part de l’allocation chômage lui faisant un complément de salaire (pour ne pas avoir de perte par rapport à ses anciens salaires). Ce complément fait qu'elle touche un revenu au dessus du SMIC net. Qu'en advient-il des déduction de frais dans ce cas là ?
10 janv. 2018 à 20:08
Mais je ne suis pas ultra spécialiste des frais réels, un autre postant pourrait confirmer ou infirmer ? Merci.