promesse de vente : demande de délai repoussé

Question

Bonjour, 
J ai signé un compromis de vente le 2 décembre dans une agence immobilière pour une vente au plus tard début mars.
Il se trouve que les futurs acquéreurs me demandent par l intermédiaire de leur Notaire une prorogation de délai pour la réalisation de l acte de vente, ceux-ci ayant fait un régime matrimoine au cours du mois de décembre. Le délai étant assez long la vente est repoussée au mieux fin mars  2018.
Puis-je demander qu' en cas de vote de travaux durant la période de prolongation, ceux-ci seront pris en charge par les nouveaux acquéreurs ?
Avez vous d autres conseils ?
D'avance je vous en remercie.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

qu' en cas de vote de travaux durant la période de prolongation, ceux-ci seront pris en charge par les nouveaux acquéreurs ? 

Pensez-vous être convoquée à assister à une assemblée générale durant cette prolongation ? Si pas d'assemblée, pas de travaux supplémentaires.

Cdlt.

Ulpien · Answer

Bonjour
ce n'est pas la date de l'assemblée qu'il faut prendre en compte, mais les dates d'appel de fonds.Telle est  la règle légale. Vous pouvez bien  sûr prévoir une autre règle conventionnellement, mais elle n'aura d'effet qu'entre vous et ne sera pas opposable à la copropriété (syndic).

Promesse de vente : demande de délai repoussé

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