Promesse de vente : demande de délai repoussé
brigitte_r75
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brigitte_r75 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai signé un compromis de vente le 2 décembre dans une agence immobilière pour une vente au plus tard début mars.
Il se trouve que les futurs acquéreurs me demandent par l intermédiaire de leur Notaire une prorogation de délai pour la réalisation de l acte de vente, ceux-ci ayant fait un régime matrimoine au cours du mois de décembre. Le délai étant assez long la vente est repoussée au mieux fin mars 2018.
Puis-je demander qu' en cas de vote de travaux durant la période de prolongation, ceux-ci seront pris en charge par les nouveaux acquéreurs ?
Avez vous d autres conseils ?
D'avance je vous en remercie.
J ai signé un compromis de vente le 2 décembre dans une agence immobilière pour une vente au plus tard début mars.
Il se trouve que les futurs acquéreurs me demandent par l intermédiaire de leur Notaire une prorogation de délai pour la réalisation de l acte de vente, ceux-ci ayant fait un régime matrimoine au cours du mois de décembre. Le délai étant assez long la vente est repoussée au mieux fin mars 2018.
Puis-je demander qu' en cas de vote de travaux durant la période de prolongation, ceux-ci seront pris en charge par les nouveaux acquéreurs ?
Avez vous d autres conseils ?
D'avance je vous en remercie.
2 réponses
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Bonjour,
qu' en cas de vote de travaux durant la période de prolongation, ceux-ci seront pris en charge par les nouveaux acquéreurs ?
Pensez-vous être convoquée à assister à une assemblée générale durant cette prolongation ? Si pas d'assemblée, pas de travaux supplémentaires.
Cdlt.-
merci pour votre réponse, en fait l assemblée a lieu au mois de mai sauf qu'il va y avoir une réunion exceptionelle le 10 janvier pour revenir sur la question des travaux qui sont votés et que je vais payer mais je voudrais savoir si durant cette période de prolongation d'autres travaux viennent se greffer je peux demander que ce soit à la charge des futurs acquéreurs ?
Encore merci.
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Bonjour
ce n'est pas la date de l'assemblée qu'il faut prendre en compte, mais les dates d'appel de fonds.Telle est la règle légale. Vous pouvez bien sûr prévoir une autre règle conventionnellement, mais elle n'aura d'effet qu'entre vous et ne sera pas opposable à la copropriété (syndic).
La législation juridique et financière évolue en permanence...