Bail de 6 mois, qui doit payer la taxe d'habitation ?
Kev-Gth
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je me permets de poster sur ce forum en espérant que quelqu'un pourra nous aider mon frère et moi même.
En effet, mon frère vient de recevoir son avis d'impôt 2017 avec une taxe d'habitation à régler pour un logement meublé qu'il a occupé du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017. Mon frère est interne en médecine depuis le 1er novembre 2016 justement. Il a donc un profil "loueur" particulier dans le sens où l'administration médicale impose une rotation des postes d'internes tous les 6 mois. Autrement dit depuis qu'il est interne mon frère est contraint de changer de ville tous les 6 mois, et donc de logement.
A l'époque nous avions convenu le bail de 6 mois avec la bailleur un peu dans l'urgence due au manque de temps pour trouver un logement ( 15 jours entre l'annonce du lieu de son premier semestre en tant qu'interne et la date de prise de fonction ).
Alors voilà j'ai fait plusieurs recherches sur le net, et pour être honnête beaucoup d'articles se contredisent concernant les règles applicables. J'ai consulté notamment le site des services publics qui semble dire qu'un contrat de location "classique" doit porter sur un bail d'un an ou 9 mois pour un étudiant. Il y est aussi dit qu'étudiant ou non, le locataire occupant le logement au 1er janvier doit régler la taxe d'habitation si ce logement lui sert de résidence principale pour au moins 8 mois en continu. Or, selon moi, un bail de 6 mois ressemble à un cas particulier.
Concrètement mon frère n'a occupé le logement que 4 mois en 2017 et nous trouvons absurde de régler cette taxe.
Merci à tous d'avance pour toutes les infos que vous pourrez nous faire parvenir.
Cordialement.
En effet, mon frère vient de recevoir son avis d'impôt 2017 avec une taxe d'habitation à régler pour un logement meublé qu'il a occupé du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017. Mon frère est interne en médecine depuis le 1er novembre 2016 justement. Il a donc un profil "loueur" particulier dans le sens où l'administration médicale impose une rotation des postes d'internes tous les 6 mois. Autrement dit depuis qu'il est interne mon frère est contraint de changer de ville tous les 6 mois, et donc de logement.
A l'époque nous avions convenu le bail de 6 mois avec la bailleur un peu dans l'urgence due au manque de temps pour trouver un logement ( 15 jours entre l'annonce du lieu de son premier semestre en tant qu'interne et la date de prise de fonction ).
Alors voilà j'ai fait plusieurs recherches sur le net, et pour être honnête beaucoup d'articles se contredisent concernant les règles applicables. J'ai consulté notamment le site des services publics qui semble dire qu'un contrat de location "classique" doit porter sur un bail d'un an ou 9 mois pour un étudiant. Il y est aussi dit qu'étudiant ou non, le locataire occupant le logement au 1er janvier doit régler la taxe d'habitation si ce logement lui sert de résidence principale pour au moins 8 mois en continu. Or, selon moi, un bail de 6 mois ressemble à un cas particulier.
Concrètement mon frère n'a occupé le logement que 4 mois en 2017 et nous trouvons absurde de régler cette taxe.
Merci à tous d'avance pour toutes les infos que vous pourrez nous faire parvenir.
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour
Ne s'agissant pas d'une location saisonnière (bail <3mois non renouvelable), le redevable est le locataire au 01/01.
Ne s'agissant pas d'une location saisonnière (bail <3mois non renouvelable), le redevable est le locataire au 01/01.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
Sur ce lien il fait mention de la phrase suivante sujette à interprétation :
"En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer."
Je ne sais ce que vous en pensez, mais le fait que mon frère doive changer de ville tous les 6 mois me semble tout de même être un argument qui compte. Je trouve absurde de réclamer une année entière de taxe d'habitation à une personne qui n'occupe le logement que quelques mois.
De plus l'avis d'imposition est aux noms de mon frère et de son colocataire de l'époque. Or ce colocataire n'est arrivé dans le logement que début février pour en partir en juillet. Mon frère et lui doivent-ils partager les frais ?
Sur ce lien il fait mention de la phrase suivante sujette à interprétation :
"En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer."
Je ne sais ce que vous en pensez, mais le fait que mon frère doive changer de ville tous les 6 mois me semble tout de même être un argument qui compte. Je trouve absurde de réclamer une année entière de taxe d'habitation à une personne qui n'occupe le logement que quelques mois.
De plus l'avis d'imposition est aux noms de mon frère et de son colocataire de l'époque. Or ce colocataire n'est arrivé dans le logement que début février pour en partir en juillet. Mon frère et lui doivent-ils partager les frais ?
bonsoir,
"Mon frère et lui doivent-ils partager les frais ? "
Ben non, puisque le colocataire n'était pas là au 1° janvier...
"un contrat de location "classique" doit porter sur un bail d'un an ou 9 mois pour un étudiant."
Un contrat "classique"... ça ne veut rien dire.
Soit le logement est meublé et le contrat de location est de 1 an tacitement reconductible OU de 9 mois (pour les étudiants seulement) NON reconductible;
Soit le logement est "nu" et le contrat de location est de 3 ans tacitement reconductible.
Dans le cas de votre frère, étudiant devant déménager tous les 6 mois, il doit conclure un contrat de location meublée de 9 mois et donner son congé avec un préavis de 1 mois (lequel démarre soit à réception de son courrier R+AR soit le jour de la remise en main propre contre émargement du bailleur soit enfin le jour du passage de l'huissier - même si le bailleur est absent - qu'il aura mandaté, à ses frais, pour délivrer son congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
"Mon frère et lui doivent-ils partager les frais ? "
Ben non, puisque le colocataire n'était pas là au 1° janvier...
"un contrat de location "classique" doit porter sur un bail d'un an ou 9 mois pour un étudiant."
Un contrat "classique"... ça ne veut rien dire.
Soit le logement est meublé et le contrat de location est de 1 an tacitement reconductible OU de 9 mois (pour les étudiants seulement) NON reconductible;
Soit le logement est "nu" et le contrat de location est de 3 ans tacitement reconductible.
Dans le cas de votre frère, étudiant devant déménager tous les 6 mois, il doit conclure un contrat de location meublée de 9 mois et donner son congé avec un préavis de 1 mois (lequel démarre soit à réception de son courrier R+AR soit le jour de la remise en main propre contre émargement du bailleur soit enfin le jour du passage de l'huissier - même si le bailleur est absent - qu'il aura mandaté, à ses frais, pour délivrer son congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Peu importe que votre frère change d'affectation et donc de logement tous les 6 mois, il paiera chaque année une TH pour le logement qu'il occupe au 01/01.
Sur ce lien il fait mention de la phrase suivante sujette à interprétation :
"En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer."
Ca concerne comme dit auparavant les cas de location saisonnière donc contrat < 3 mois.
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Très bien j'entends bien. Mais mon frère est il le seul à de voir payer cette taxe pour ce logement ou bien son colocataire dont le nom figure sur l'avis doit il participer ?
Une TH d'un logement est due - pour l'année entière - par celui qui en a la disposition au 1° janvier.
Si par exemple, votre frère quittait un logement le 02 janvier 2019 après 6 mois de location, il aurait à payer la TH 2019 pour ce logement.
Le colocataire, arrivé par exemple après le 1° janvier 2017 et parti avant le 1° janvier 2018 n'a pas à payer la TH 2017, même si son nom figure sur l'avis de TH (ce qui, par ailleurs, est des plus bizarre).
cdt.
Si par exemple, votre frère quittait un logement le 02 janvier 2019 après 6 mois de location, il aurait à payer la TH 2019 pour ce logement.
Le colocataire, arrivé par exemple après le 1° janvier 2017 et parti avant le 1° janvier 2018 n'a pas à payer la TH 2017, même si son nom figure sur l'avis de TH (ce qui, par ailleurs, est des plus bizarre).
cdt.
Ce n'est pas être filou... si votre frère devait intégrer un logement en février 2019 pour 6 mois... il serait filou ??
Il paierait la TH 2019 pour le logement dont il avait la disposition au 1° janvier 2019 et la TH 2020 pour le logement dont il aurait la disposition u 1° janvier 2020. C'est pas plus compliqué que ça ! Une TH/an/logement dont on a la disposition au 1° janvier.
Par ailleurs la loi est assez précise pour compliquer la vie de ceux qui tentent d'échapper à la TH...
cdt.
Il paierait la TH 2019 pour le logement dont il avait la disposition au 1° janvier 2019 et la TH 2020 pour le logement dont il aurait la disposition u 1° janvier 2020. C'est pas plus compliqué que ça ! Une TH/an/logement dont on a la disposition au 1° janvier.
Par ailleurs la loi est assez précise pour compliquer la vie de ceux qui tentent d'échapper à la TH...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...