Hausse csg sur pension invalidité
mali85410
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mali85410 Messages postés 126 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de recevoir ma pension d'invalidité
j'avais la csg à taux réduit à 3.8%
et là sans que j'ai rien envoyé sur mes revenus la csg est passée à 6.6%
nous sommes 2 personnes et le revenu fiscal de référence est de 20598 pour 2017 et 20387 pour 2016
impossible de joindre la cpam
merci pourl'aide
j'avais la csg à taux réduit à 3.8%
et là sans que j'ai rien envoyé sur mes revenus la csg est passée à 6.6%
nous sommes 2 personnes et le revenu fiscal de référence est de 20598 pour 2017 et 20387 pour 2016
impossible de joindre la cpam
merci pourl'aide
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3 réponses
bonjour,
Les conditions d'exonération ou d'application du taux réduit de 3,8% n'ont pas été modifiées par la réforme (cf l'article L136-8 III du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives)
Par conséquent pour la pension due à compter du 1/1/2018 avec des revenus 2016 qui se situent entre 16902 euros et 22096 euros pour deux parts, c'est bien un taux de 3,8 qui doit être appliqué .
Je vous suggère de faire une réclamation en joignant votre avis d'imposition 2017.
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
Cordialement
Les conditions d'exonération ou d'application du taux réduit de 3,8% n'ont pas été modifiées par la réforme (cf l'article L136-8 III du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives)
Par conséquent pour la pension due à compter du 1/1/2018 avec des revenus 2016 qui se situent entre 16902 euros et 22096 euros pour deux parts, c'est bien un taux de 3,8 qui doit être appliqué .
Je vous suggère de faire une réclamation en joignant votre avis d'imposition 2017.
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai envoyé un courrier car au téléphone la personne ne comprenait pas pourquoi la CSG avait changé
des hypocrites
merci