Sujet Précédent Sujet Suivant

Ai je droit à l'aide juridictionnelle?

Anna0000 - 4 janv. 2018 à 12:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 janv. 2018 à 19:04
Bonjour. Voilà il y a quelques mois j'ai eu un problème avec mon employeur qui n'a pas voulu me faire de rupture conventionnelle et qui m'a donc "forcer" à démissionner. Suite à cette démission je suis allé voir un avocat pour qu'il m'aide à obtenir une rupture conventionnelle, ce qu'il a réussi mais voilà maintenant le cabinet d'avocat me demande de régler la somme de 260€. Au vu de ma situation je ne peux pas régler cette somme...Ai je droit à l'aide juridictionnelle ? Merci à ceux qui me répondront

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 janv. 2018 à 12:50
Il fallait faire la demande d'aide avant de faire appel à l'avocat, ou en même temps.

trouvez un arrangement avec l'avocat afin de le payer en plusieurs fois
0
Anna0000
4 janv. 2018 à 14:49
Pourquoi est ce trop tard?
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 janv. 2018 à 19:04
merci pour le -1 alors que ma réponse est bonne :

- c'est ce qu'ils mettent lorsque l'on demande l'AJ

"Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées."


- article 18 de la loi de 91 pour l'AJ :
"L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance."

donc pas après...


- et pour finir
un avocat n'est pas obligé d'accepter de travailler en aide juridictionnelle
donc en principe, lui imposer après qu'il ai travailler, qu'enfait c'est l'aide juridictionnelle
ce serai un peu une tromperie.
0
Réponse 2 / 2
liberté 17
4 janv. 2018 à 15:21
bonjour,
non ce n'est pas trop tard, vous pouvez encore faire la demande, pais il faut en parler à votre avocat qui vous donner les papiers et les renseignements qu'il vous faut
-1
Utilisateur anonyme
4 janv. 2018 à 23:06
Vous pouvez indiquer que la situation est urgente pour que ce soit traité plus rapidement
0
Anna00000
10 janv. 2018 à 13:16
Bonjour et merci pour votre réponse. Mon avocat m'a dit que je n'y avais pas le droit étant donné que c'était une négociation et non une procédure..vous trouvez ça juste?
0

Discussions similaires

RSA mon ami peut il toucher le RSA si je travaille ?!
olympe75 -
Ysabe_l -

27 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Oublie d'une priorité a droite
Mika76 -
Lecture -

3 réponses
Mon mari touche 1100€ ai je le droit à au rsa
S.dames -
doris33 -

4 réponses