Ai je droit à l'aide juridictionnelle?
Anna0000
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Voilà il y a quelques mois j'ai eu un problème avec mon employeur qui n'a pas voulu me faire de rupture conventionnelle et qui m'a donc "forcer" à démissionner. Suite à cette démission je suis allé voir un avocat pour qu'il m'aide à obtenir une rupture conventionnelle, ce qu'il a réussi mais voilà maintenant le cabinet d'avocat me demande de régler la somme de 260€. Au vu de ma situation je ne peux pas régler cette somme...Ai je droit à l'aide juridictionnelle ? Merci à ceux qui me répondront
2 réponses
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Il fallait faire la demande d'aide avant de faire appel à l'avocat, ou en même temps.
trouvez un arrangement avec l'avocat afin de le payer en plusieurs fois-
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merci pour le -1 alors que ma réponse est bonne :
- c'est ce qu'ils mettent lorsque l'on demande l'AJ
"Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées."
- article 18 de la loi de 91 pour l'AJ :
"L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance."
donc pas après...
- et pour finir
un avocat n'est pas obligé d'accepter de travailler en aide juridictionnelle
donc en principe, lui imposer après qu'il ai travailler, qu'enfait c'est l'aide juridictionnelle
ce serai un peu une tromperie.
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bonjour,
non ce n'est pas trop tard, vous pouvez encore faire la demande, pais il faut en parler à votre avocat qui vous donner les papiers et les renseignements qu'il vous faut
La législation juridique et financière évolue en permanence...