Droit de succession d'un parent décédé
Luce971
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma mère est décédée il y a 1 an, elle avait avec mon père survivant construite 2 maisons.
Mon père n'a pas fait estimer la valeur des 2 maisons et a décidé aujourd'hui de vendre une des maison (la plus importante avec 1 hectare de terrain), sans nous demander à nous les enfants (5) notre avis en prétendant qu'il en a l'usufruit.
Un couple s'est présenté pour visiter et a décidé d'aller voir sa banque pour une proposition de prêt, mais nous (les s enfants), nous ne connaissons pas le montant proposé pour la maison.
1) Mon père peut-il décidé seul de vendre?
2) Que devient la part de notre mère qui nous reviens et celle de notre frère décédé avant la naissance des 5 autres enfants ?
3) Nous (les enfants) pouvons-nous acheter ce bien en commun et en faire une SCI familial dans un objectif locatif en LMNP ?
4) Pourrons-nous inclure dans cette SCI la deuxième maison où vit actuellement notre père tout en lui laissant l'usufruit?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Luce
Ma mère est décédée il y a 1 an, elle avait avec mon père survivant construite 2 maisons.
Mon père n'a pas fait estimer la valeur des 2 maisons et a décidé aujourd'hui de vendre une des maison (la plus importante avec 1 hectare de terrain), sans nous demander à nous les enfants (5) notre avis en prétendant qu'il en a l'usufruit.
Un couple s'est présenté pour visiter et a décidé d'aller voir sa banque pour une proposition de prêt, mais nous (les s enfants), nous ne connaissons pas le montant proposé pour la maison.
1) Mon père peut-il décidé seul de vendre?
2) Que devient la part de notre mère qui nous reviens et celle de notre frère décédé avant la naissance des 5 autres enfants ?
3) Nous (les enfants) pouvons-nous acheter ce bien en commun et en faire une SCI familial dans un objectif locatif en LMNP ?
4) Pourrons-nous inclure dans cette SCI la deuxième maison où vit actuellement notre père tout en lui laissant l'usufruit?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Luce
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2 réponses
Bonjour,
Si comme vous dites (c'est à confirmer) la maison appartenait en partie à votre mère, votre père ne peut pas la vendre sans votre accord, et il doit partager le fruit de la vente avec vous selon les droits de chacun.
Pourquoi n'êtes-vous pas allés chez le notaire après le décès de votre mère, pour faire les formalités concernant sa succession ? cela aurait clarifié bon nombre de vos problèmes. Dans tous les cas vous devrez commencer par là.
Pour ce qui concerne votre frère, s'il est décédé avant votre mère et sans postérité, sa part n'existe pas.
Concernant les histoires de SCI je laisse quelqu'un d'autre répondre.
Cdlt
Si comme vous dites (c'est à confirmer) la maison appartenait en partie à votre mère, votre père ne peut pas la vendre sans votre accord, et il doit partager le fruit de la vente avec vous selon les droits de chacun.
Pourquoi n'êtes-vous pas allés chez le notaire après le décès de votre mère, pour faire les formalités concernant sa succession ? cela aurait clarifié bon nombre de vos problèmes. Dans tous les cas vous devrez commencer par là.
Pour ce qui concerne votre frère, s'il est décédé avant votre mère et sans postérité, sa part n'existe pas.
Concernant les histoires de SCI je laisse quelqu'un d'autre répondre.
Cdlt
Une déclaration de succession a-t-elle été déposée après le décès de votre mère ? Et toutes les formalités liées à la transmission de propriété après le décès effectuées ? Si la réponse est non à une question ou aux deux, il est grand temps de consulter un notaire pour régulariser.
Le bien ne peut être vendu qu'avec l'accord de tous et chacun touchera sa fraction du prix de vente le cas échéant.
En ce qui concerne une SCI, oui, vous pouvez en constituer une et lui apporter autant de biens que vous souhaitez mais est-ce une meilleure idée que de tester en indivision ou de vendre ? À discuter avec un notaire.
Le bien ne peut être vendu qu'avec l'accord de tous et chacun touchera sa fraction du prix de vente le cas échéant.
En ce qui concerne une SCI, oui, vous pouvez en constituer une et lui apporter autant de biens que vous souhaitez mais est-ce une meilleure idée que de tester en indivision ou de vendre ? À discuter avec un notaire.
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