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Donation au deces

Résolu
cecilejanine -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour ma mer m a donne sa maison a son deces, elle est decede en septembre.Est ce que les impots font le changement de proprietaire au 1 janvier ou y a t il des demarches a faire sachant que tout a ete paye et que le notaire a partager la banque. Merci de votre reponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien
 
Bonjour
s'agissant d'une donation qui est faite par acte authentique, la mutation immobilière est ou sera faite sans que vous ayez à vous en occupez;
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janinececile
 
merci pour votre reponse
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 583
 
Le bien vous a été donné par un acte notarié du vivant de votre mère ou vous en avez hérité à son décès ?
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cecilejanine
 
bonjour,donation faite chez notaire et je suis normalement proprietaire au deces
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 583
 
Bah non, s'il y a eu donation, vous êtes propriétaire depuis le jour de la donation.
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