Donation au deces
Résolu
cecilejanine
-
2 janv. 2018 à 12:10
Gayomi Messages postés 19213 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 2 janv. 2018 à 15:23
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2 réponses
Bonjour
s'agissant d'une donation qui est faite par acte authentique, la mutation immobilière est ou sera faite sans que vous ayez à vous en occupez;
s'agissant d'une donation qui est faite par acte authentique, la mutation immobilière est ou sera faite sans que vous ayez à vous en occupez;
Gayomi
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2 janv. 2018 à 12:29
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Le bien vous a été donné par un acte notarié du vivant de votre mère ou vous en avez hérité à son décès ?
Gayomi
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2 janv. 2018 à 15:23
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Bah non, s'il y a eu donation, vous êtes propriétaire depuis le jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2018 à 14:23