Vente voiture
ED54530
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cristali Messages postés 18097 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 20 déc. 2017 à 17:35
cristali Messages postés 18097 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 20 déc. 2017 à 17:35
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hoquei44
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19 déc. 2017 à 19:22
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Bonjour,
Le CT date de quand ?
CB
Le CT date de quand ?
CB
cristali
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Modifié le 20 déc. 2017 à 08:43
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bonjour , pour infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
•être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
•rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
•exister au moment de l'achat.
le défaut n'était pas caché lors de l'achat, donc, a mon avis, pas de vice caché.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
•être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
•rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
•exister au moment de l'achat.
le défaut n'était pas caché lors de l'achat, donc, a mon avis, pas de vice caché.
ED54530
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20 décembre 2017
20 déc. 2017 à 16:55
20 déc. 2017 à 16:55
Bonjour,
Comment je peux prouver que le défaut n'était pas caché puisque l'acheteur ne l'a pas essayé ?
Et je n'ai pas de preuve qu'il ne l'a pas essayé.
Comment je peux prouver que le défaut n'était pas caché puisque l'acheteur ne l'a pas essayé ?
Et je n'ai pas de preuve qu'il ne l'a pas essayé.
cristali
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20 déc. 2017 à 17:35
20 déc. 2017 à 17:35
vous lui avez dit et malgré cela, il ne la même pas essayée...a la limite, on pourrai même considérer qu'il vous préparait ce genre de mauvais coup.
19 déc. 2017 à 21:31
20 déc. 2017 à 08:14
donc tout est légal. il n'a rien a réclamer
20 déc. 2017 à 08:30
C'est si simple que ça ?
Donc s'il me recontacte, je ne donne pas suite et c'est tout !
Je suis étonné car la notion de vice caché est assez complexe d'après ce que j'ai pu lire.