Attestation de fin de contrat

Question

Bonjour

Je m'adresse à vous, car je ne sais plus comment faire.
En effet j'ai travaillé pour l'éducation nationale, dans le cadre d'une Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire. Mon contrat s'est terminé le 13 juillet 2017, et malgré différents mails de rappel, où on me promet toujours que je vais le recevoir dans les jours qui viennent, je n'ai toujours pas reçu mon attestation de fin de contrat. 
ça me parait tellement fou, en plusieurs décennies d'emploi, un tel retard ne m'est jamais arrivé et me semble absolument inacceptable. 
Bien entendu, depuis je n'ai pu rien pu toucher de mes allocations chômage. Depuis 6 mois, je vis avec Zéro euros par mois, uniquement par leur faute.
Que puis je faire? Ai je des recours juridique?
Merci d'avance,

Cordialement

kiwach · Answer

bonjour, ils ont un délai pour l'envoyer mais je ne le connais pas.Par contre envoyer un courrier en AR demandant l'envoi immédiat de cette attestation où vous mentionnez que vous porterez plainte si vous ne l'obtenez pas sous 15 jours et demanderez des dommages et intérêts.9a va bouger...bon courage...
.Un mail ne suffit pas.
Obligations de l'employeur
Il doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire.

En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur ou son représentant mandaté. Même s'il est possible de le faire sur papier libre, il est recommandé de l'imprimer sur papier à en-tête de l'entreprise, comportant les nom, adresse et raison sociale de l'employeur.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a toujours l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.

Mentions du certificat
Outre le nom du salarié et celui de l'entreprise, le certificat de travail doit comporter les mentions suivantes :

dates d'entrée (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse) et de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non) ;
la nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste), et leurs périodes respectives.

kiwach · Answer

Bonjour, ce sont les textes de loi. Bonne soirée

Attestation de fin de contrat

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