Reconnaissance d'un handicap pour abattement sur donation
Michael1974
-
18 déc. 2017 à 15:00
mica1974 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 21:34
mica1974 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2017 - 18 déc. 2017 à 21:34
A voir également:
- Reconnaissance d'un handicap pour abattement sur donation
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
Modifié le 18 déc. 2017 à 15:17
Modifié le 18 déc. 2017 à 15:17
cela sera t-il suffisant pour la reconnaissance de handicap et ainsi obtenir un abattement ?
Prenez connaissance de la législation actuellement en vigueur sur cette question:
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Prenez connaissance de la législation actuellement en vigueur sur cette question:
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Gayomi
Messages postés
19157
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
10 351
18 déc. 2017 à 15:16
18 déc. 2017 à 15:16
Le fisc se posera au minimum les questions suivantes :
- Avez-vous une activité professionnelle ?
- Si oui, quel est l'ordre de grandeur des revenus que vos en tirez ? Plus ou moins que le smic ?
- Si non, l'absence ou la réduction d'activité pro est-elle due au handicap ?
En fonction des réponses à ces questions, l'abattement s'appliquera ou pas.
- Avez-vous une activité professionnelle ?
- Si oui, quel est l'ordre de grandeur des revenus que vos en tirez ? Plus ou moins que le smic ?
- Si non, l'absence ou la réduction d'activité pro est-elle due au handicap ?
En fonction des réponses à ces questions, l'abattement s'appliquera ou pas.
mica1974
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 18 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 16:12
18 déc. 2017 à 16:12
Merci pour votre réponse - je suis en invalidité 2( 2015) avec des revenus de l'ordre de 800€ / mois je suis sans emploi(licencié pour incapacité) - problèmes lombaires importants donc professionnels
reconnaissance MDPH - ablation de l'hypophyse en 1999 avec séquelles asthénie importante -
les 2 problèmes conjugués sont invalidants pour travailler sans problème - mais il est certain que la MDPH ne me reconnait pas la possibilité d' un travail en milieu protégé, c'est tout le problème entre handicap et invalidité.
reconnaissance MDPH - ablation de l'hypophyse en 1999 avec séquelles asthénie importante -
les 2 problèmes conjugués sont invalidants pour travailler sans problème - mais il est certain que la MDPH ne me reconnait pas la possibilité d' un travail en milieu protégé, c'est tout le problème entre handicap et invalidité.
Gayomi
Messages postés
19157
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
10 351
18 déc. 2017 à 20:21
18 déc. 2017 à 20:21
Il m'est impossible de me substituer à l'administration pour vous répondre avec certitude. Toujours est-il que votre dossier doit au moins comporter un certificat médical.
mica1974
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 18 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2017
18 déc. 2017 à 21:34
18 déc. 2017 à 21:34
oui je comprends bien votre réponse - je ferai faire un certificat par l'endocrinologue qui me suit et par le rhumatologue car il est certain que ma capacité de travail est diminuée et reconnue tant par la MDPH que par la CPAM- mais au point de vue fiscal c'est peut être différent. Merci pour vos infos.
18 déc. 2017 à 16:25