Compteurs d'eau individuels et RDC
noetan77
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Noatan77 -
Noatan77 -
Bonjour,
Je viens de recevoir le projet d'acte de vente (VEFA) par le notaire et dans le RDC il est indiqué que l'installation de compteurs d'eau individuels sera portée aux votes lors de l'AG donc au frais des copropriétaires alors que le CCH est clair toute nouvelle construction doit comporter des compteurs individuels;
Le promoteur fait la sourde d'oreille et le notaire botte en touche.
Que faire ?
Je viens de recevoir le projet d'acte de vente (VEFA) par le notaire et dans le RDC il est indiqué que l'installation de compteurs d'eau individuels sera portée aux votes lors de l'AG donc au frais des copropriétaires alors que le CCH est clair toute nouvelle construction doit comporter des compteurs individuels;
Le promoteur fait la sourde d'oreille et le notaire botte en touche.
Que faire ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Lui faire une LRAR en citant le texte et en lui demandant de faire poser les compteurs et ouvrir les contrats.....
Lui faire une LRAR en citant le texte et en lui demandant de faire poser les compteurs et ouvrir les contrats.....
Bonjour, il y a des entreprises qui ne facturent pas la pose. Par contre chaque copropriétaire paye la location du compteur et sa consommation propre.
La difficulté provient de la rédaction de la loi qui est ambigue...
Le client interprète comme vous le faites : les systèmes de comptage doivent être installés
Le constructeur interprète comme suite : le réseau doit permettre l'installation de compteur et pour cela il positionne sur le réseau d'entrée de chaque lot un tube de longueur adéquat permettant après la pose des compteurs lorsqu'on retire ce tube.
Emettez des réserves à la réception....
Article L135-1 du CCH
Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Le client interprète comme vous le faites : les systèmes de comptage doivent être installés
Le constructeur interprète comme suite : le réseau doit permettre l'installation de compteur et pour cela il positionne sur le réseau d'entrée de chaque lot un tube de longueur adéquat permettant après la pose des compteurs lorsqu'on retire ce tube.
Emettez des réserves à la réception....
Bonjour,
J'ai appelé l'adil ce matin et la juriste m'a dit la même chose également d'inscrire à l'ordre du jour la pose de ces compteurs par le promoteur ; m'a confirmé que j'avais bien interprété cette loi et que c'est le promoteur qui se met en faute mais aucune jurisprudence les copro ne voulant pas s'engager dans une procédure coûteuse et longue pour si peu.
Merci.
J'ai appelé l'adil ce matin et la juriste m'a dit la même chose également d'inscrire à l'ordre du jour la pose de ces compteurs par le promoteur ; m'a confirmé que j'avais bien interprété cette loi et que c'est le promoteur qui se met en faute mais aucune jurisprudence les copro ne voulant pas s'engager dans une procédure coûteuse et longue pour si peu.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse rapide.