Compteurs d'eau individuels et RDC

noetan77 - 17 déc. 2017 à 15:02
Noatan77 - 18 déc. 2017 à 16:23

Bonjour,

Je viens de recevoir le projet d'acte de vente (VEFA) par le notaire et dans le RDC il est indiqué que l'installation de compteurs d'eau individuels sera portée aux votes lors de l'AG donc au frais des copropriétaires alors que le CCH est clair toute nouvelle construction doit comporter des compteurs individuels;

Le promoteur fait la sourde d'oreille et le notaire botte en touche.

Que faire ?

A voir également:

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3 réponses

Réponse 1 / 3

rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 525
17 déc. 2017 à 15:38

Bonjour,

Lui faire une LRAR en citant le texte et en lui demandant de faire poser les compteurs et ouvrir les contrats.....

noetan77
17 déc. 2017 à 18:22

J'ai effectivement formulé ma demande par courrier RAR citant l'article ainsi qu'une copie au notaire mais ça n'a rien donné.

Merci pour la réponse rapide.

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme
17 déc. 2017 à 18:55

Bonjour, il y a des entreprises qui ne facturent pas la pose. Par contre chaque copropriétaire paye la location du compteur et sa consommation propre.

noetan77
17 déc. 2017 à 19:43

Bonsoir,

J'ai du mal à imaginer qu'un fournisseur puisse se déplacer pour installer plus de 150 compteurs individuels sans frais.

Merci.

Utilisateur anonyme
17 déc. 2017 à 20:32

Bah si. Il se rattrapera sur la durée du contrat. En général 10 ans.

noetan77
17 déc. 2017 à 21:08

Il me semble que la loi prévoit que le promoteur installe les compteurs individuels sans nous imposer le fournisseur ou le contrat. Il ne s'agit aucunement de subir un fournisseur sur 10 ans pour arranger les affaires du promoteur.

Utilisateur anonyme
17 déc. 2017 à 21:45

Justement, c'est mieux de le choisir en AG en comparant les offres. De toute façon ils sont tous des contrats sur 10 ans, sauf rares exceptions.

Réponse 3 / 3

rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 525
18 déc. 2017 à 07:51

La difficulté provient de la rédaction de la loi qui est ambigue...

Article L135-1 du CCH
Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.

Le client interprète comme vous le faites : les systèmes de comptage doivent être installés
Le constructeur interprète comme suite : le réseau doit permettre l'installation de compteur et pour cela il positionne sur le réseau d'entrée de chaque lot un tube de longueur adéquat permettant après la pose des compteurs lorsqu'on retire ce tube.

Emettez des réserves à la réception....

Noatan77
18 déc. 2017 à 16:23

Bonjour,

J'ai appelé l'adil ce matin et la juriste m'a dit la même chose également d'inscrire à l'ordre du jour la pose de ces compteurs par le promoteur ; m'a confirmé que j'avais bien interprété cette loi et que c'est le promoteur qui se met en faute mais aucune jurisprudence les copro ne voulant pas s'engager dans une procédure coûteuse et longue pour si peu.

Merci.

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