Degat suite etat des lieux

Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 14 déc. 2017 à 10:48
Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017 - 14 déc. 2017 à 15:09
Bonjour,
je prend quelques information pour ma mère qui vient de récupérer suite au départ du locataire un logement que je devais habiter . Elle a loué un logement , le locataire a quitté le logement avec un mois de prévis pour motif médical . il y a eu un dégât des eaux le mois précédent la pose du préavis et c'est cela qui a été mis en avant dans le certificat médical et dans le courrier de préavis . du coté du dégât des eaux l'assurance de ma mère fera le nécessaire pour prendre en charge
le sinistre .
Au niveau du locataire :
  • il n'a pas réglé le dernier loyer , ni sa dernière régularisation de charges l'appartement est n'est pas en état ( porte cassées , bonde absente, appartement encrassé /linolithe cassée , meubles abimés et tout a nettoyer cela est consigné sur son état des lieux . rien ne lui a été retenue en peinture sauf les trou a reboucher en plein plafond du séjour

nous avons fait le dernier décompte et il est débiteur de 900€ , un recommandé a été fait il y a 3 semaines mais le locataire ne s'est pas manifesté .
quelle procédure peut elle faire une fois qu’il a quitté le logement ? elle n'avait pas d'assurance qui couvraient cette location .
je voulais faire le nécessaire a sa place ,et connaitre la marche a suivre .
également connaitre votre position si entamer une procédure pour 900e en terme de frais est judicieux . la loi étant le plus souvent en faveur des locataires la présence du dégât des eaux ( bonde baignoire qui s'est cassé et que le locataire n'a pas déclaré de suite qui a humidifié tous les murs du logement . ) cela va peut être se retourner contre Ma mère .
la réparation a été faite avant la pose du préavis .
merci pour votre aide

1 réponse

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
14 déc. 2017 à 11:19
il y a eu un dégât des eaux le mois précédent la pose du préavis et c'est cela qui a été mis en avant dans le certificat médical et dans le courrier de préavis .
Alors, déjà, c'est non valable comme préavis.
Le délai est trop court pour avoir une véritable incidence médicale, et un dégât des eaux, ça se corrige.

cela va peut être se retourner contre Ma mère .
Avez vous une lettre recommandée du locataire signalant son problème AVANT son préavis de départ ?*
Si ce n'est pas le cas, vous ne risquez absolument rien.
Oui, les locataires sont tout puissants... mais y'a des limites quand même.
Votre mère n'a pas à être devin, et à agir sur les problèmes dont elle n'est pas au courant.

si entamer une procédure pour 900e en terme de frais est judicieux
Sincèrement... non.
Non pas parce que votre mère risque de perdre. Mais parce que cette personne va être soigneusement insolvable, et va se mettre en sur-endettement.
Du coup, même en rajoutant les deux mois de loyer qu'il vous devrait théoriquement car son préavis réduit n'est pas valable, ça changerait rien au problème.

*
Et même si c'était le cas, 1 mois de délai avant intervention, c'est beaucoup, mais c'est pas aberrant quand même.
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Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 11:33
bonjour ,

merci pour votre réponse trés complète .
par contre il n'est pas du tout insolvable c'est pour cela que je voulais savoir la marche a suivre, si 'il fallait mandater un huissier directement ou faire une procédure par le biais d'un avocat , c'est le déroulement de cette procédure que ma mère ne maitrise pas et je veux l'aider car cette injustice l'affecte . la nous avons juste fait un recommandé du dépôt de garantie débiteur et il ne s'est pas manifesté depuis 3 semaine . doit on lui refaire un second courrier pour commencer ?
merci pour vos lumières
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
14 déc. 2017 à 12:57
la procédure la plus simple et la moins chere :

la déclaration au greffe :
vous déposez votre dossier devant le tribunal d'instance
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do

vous réclamez le dernier loyer, les réparations (facture ou devis a l'appui) et une somme du genre 100€ au titre de l'article 700 du cpc (histoire de couvrir vos frais de déplacement au tribunal)
vous joignez toute les pièces, bail, edl d'entrée et de sortie,... un décompte et votre lettre recommandé, prouvant votre tentative de réclamation avant le tribunal.

Le tribunal convoquera votre mère, et le locataire a une audience
vous pourrez représenter votre mère a l'audience avec un pouvoir de sa part.

Si le tribunal vous donne raison, faire signifier le jugement par huissier vous coûtera environ 60€. (mis à la charge du locataire)


En Bonus, si il travaille et que vous savez ou.
Vous n'aurez qu'a remettre le jugement et la preuve de sa signification au Tribunal, pour mettre en place une saisie sur salaire.
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Poppy6611 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2017
14 déc. 2017 à 15:09
merci beaucoup pour toutes ces précisions .
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