Vente d 1 logement
Ingrid1301
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11 déc. 2017 à 18:32
djivi38 Messages postés 52192 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 déc. 2017 à 19:01
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A voir également:
- Vente d 1 logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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11 déc. 2017 à 19:01
11 déc. 2017 à 19:01
bonsoir,
annoncer par tél à son locataire que le logement va être vendu peut vouloir dire que la vente va être faite "logement occupé" (par vous), sinon, le bailleur doit respecter forme et fond pour donner "congé pour vente".
-> vente occupée : le bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est que le locataire devra payer loyer et charges à une autre personne.
-> vente libre :
- le congé doit être donné pour 3 motifs seulement (dont celui de vente)
- par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier
- avec un préavis d'au moins :
° 3 mois avant la FIN du bail si location meublée
° 6 mois avant la FIN du bail si location nue.
Tant que toutes les conditions légales du congé émanant du bailleur ne sont pas réunies, le locataire peut rester en place, car un congé donné de façon illégale est nul.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, si vous êtes 2 à être titulaires du contrat de location (2 noms sur le bail) le congé DOIT être adressé aux deux pour être valable.
cdt.
--------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
annoncer par tél à son locataire que le logement va être vendu peut vouloir dire que la vente va être faite "logement occupé" (par vous), sinon, le bailleur doit respecter forme et fond pour donner "congé pour vente".
-> vente occupée : le bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est que le locataire devra payer loyer et charges à une autre personne.
-> vente libre :
- le congé doit être donné pour 3 motifs seulement (dont celui de vente)
- par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier
- avec un préavis d'au moins :
° 3 mois avant la FIN du bail si location meublée
° 6 mois avant la FIN du bail si location nue.
Tant que toutes les conditions légales du congé émanant du bailleur ne sont pas réunies, le locataire peut rester en place, car un congé donné de façon illégale est nul.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, si vous êtes 2 à être titulaires du contrat de location (2 noms sur le bail) le congé DOIT être adressé aux deux pour être valable.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...