Vente d 1 logement
Ingrid1301
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m annoncer par téléphone qu Il va vendre ses appartements et qu en mai je devrais quitter les lieux .
Comment puis je contester ? Je viens de surcroît de perdre mon emploi donc je n ai pas besoin en plus d 1 souci supplémentaire, à galérer pour retrouver 1 logement surtt là où je me situe .
Merci pour votre réponse
Mon propriétaire vient de m annoncer par téléphone qu Il va vendre ses appartements et qu en mai je devrais quitter les lieux .
Comment puis je contester ? Je viens de surcroît de perdre mon emploi donc je n ai pas besoin en plus d 1 souci supplémentaire, à galérer pour retrouver 1 logement surtt là où je me situe .
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Vente d 1 logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rang 1 logement social avis - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
bonsoir,
annoncer par tél à son locataire que le logement va être vendu peut vouloir dire que la vente va être faite "logement occupé" (par vous), sinon, le bailleur doit respecter forme et fond pour donner "congé pour vente".
-> vente occupée : le bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est que le locataire devra payer loyer et charges à une autre personne.
-> vente libre :
- le congé doit être donné pour 3 motifs seulement (dont celui de vente)
- par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier
- avec un préavis d'au moins :
° 3 mois avant la FIN du bail si location meublée
° 6 mois avant la FIN du bail si location nue.
Tant que toutes les conditions légales du congé émanant du bailleur ne sont pas réunies, le locataire peut rester en place, car un congé donné de façon illégale est nul.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, si vous êtes 2 à être titulaires du contrat de location (2 noms sur le bail) le congé DOIT être adressé aux deux pour être valable.
cdt.
--------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
annoncer par tél à son locataire que le logement va être vendu peut vouloir dire que la vente va être faite "logement occupé" (par vous), sinon, le bailleur doit respecter forme et fond pour donner "congé pour vente".
-> vente occupée : le bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est que le locataire devra payer loyer et charges à une autre personne.
-> vente libre :
- le congé doit être donné pour 3 motifs seulement (dont celui de vente)
- par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier
- avec un préavis d'au moins :
° 3 mois avant la FIN du bail si location meublée
° 6 mois avant la FIN du bail si location nue.
Tant que toutes les conditions légales du congé émanant du bailleur ne sont pas réunies, le locataire peut rester en place, car un congé donné de façon illégale est nul.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
De plus, si vous êtes 2 à être titulaires du contrat de location (2 noms sur le bail) le congé DOIT être adressé aux deux pour être valable.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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