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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 déc. 2017 à 08:09
9 déc. 2017 à 08:09
Dans un premier temps, n'y a t'il pas prescription ?
La prescription est un sujet très délicat méritant une étude complète du dossier.
S'il y a prescription, le notaire n'aurait pas l'obligation d'appliquer la loi et de prendre ceci en compte dans la déclaration de succession ?
Les héritiers n'ont-ils pas l'obligation de présenter à leur notaire une situation claire, nette et limpide afin qu'il sache sur quel pied danser ?
Quels sont les recours possibles ?
Une clarification de la situation s'impose de la part des ayants droit.
A défaut confier ce litige inter-familial à un avocat.
La prescription est un sujet très délicat méritant une étude complète du dossier.
S'il y a prescription, le notaire n'aurait pas l'obligation d'appliquer la loi et de prendre ceci en compte dans la déclaration de succession ?
Les héritiers n'ont-ils pas l'obligation de présenter à leur notaire une situation claire, nette et limpide afin qu'il sache sur quel pied danser ?
Quels sont les recours possibles ?
Une clarification de la situation s'impose de la part des ayants droit.
A défaut confier ce litige inter-familial à un avocat.
9 déc. 2017 à 09:04