Vente maison en usufruit
Domini57
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Domini57 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2018 - 4 déc. 2017 à 23:33
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1 réponse
condorcet
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4 déc. 2017 à 20:40
4 déc. 2017 à 20:40
Concernant la part en usufruit à qui doit elle demander l’autorisation pour vendre la maison ?
Ce n'est pas une autorisation mais un consentement.
Mme. Vve...X.....n'ayant obtenu que l'usufruit, ses petits-enfants, B descendant de Z, et, F-G- descendants de Y, détenteurs de la nue-propriété doivent consentir à cette vente et plus précisément s'associer à leur grand-mère pour vendre leurs droits indivis avec leur grand-mère..
"A" gendre de l'usufruitière peut avoir recueilli des droits dans la succession de son conjoint "Z".
Il importe donc de les rechercher.
Il a pu recueillir le quart en pleine propriété ou + en présence d'une donation au dernier vivant.
De toute façon "B", enfant orphelin de "Z" est partie prenante d'autant qu'il n'est pas l'enfant de "A", étant né avant le mariage de sa mère "Z" avec "A".
Ce n'est pas une autorisation mais un consentement.
Mme. Vve...X.....n'ayant obtenu que l'usufruit, ses petits-enfants, B descendant de Z, et, F-G- descendants de Y, détenteurs de la nue-propriété doivent consentir à cette vente et plus précisément s'associer à leur grand-mère pour vendre leurs droits indivis avec leur grand-mère..
"A" gendre de l'usufruitière peut avoir recueilli des droits dans la succession de son conjoint "Z".
Il importe donc de les rechercher.
Il a pu recueillir le quart en pleine propriété ou + en présence d'une donation au dernier vivant.
De toute façon "B", enfant orphelin de "Z" est partie prenante d'autant qu'il n'est pas l'enfant de "A", étant né avant le mariage de sa mère "Z" avec "A".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2017 à 23:33
Pour cette réponse !
Bonne soirée