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Droit d'habitation et d'usage

Résolu
Aubepine79 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 4 déc. 2017 à 02:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2017 à 07:45
Bonjour,
Pour accepter le droit d'habitation et d'usage du domicile conjugale après le décès du conjoint (qui a laissé la pleine propriété par testament à ses enfants), doit-on effectivement vivre dans le logement et être résident français? Ou: peut-on jouir de ce droit pour avoir le logement comme résidence secondaire tout en vivant dans un autre pays et "habiter" le logement que quelques mois dans l'année? Il est bien entendu que le logement ne serait pas laissé en abandon et que les taxes seraient payées à l'administration fiscale française.
Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
4 déc. 2017 à 07:45
peut-on jouir de ce droit pour avoir le logement comme résidence secondaire
Réponse affirmative.
Le détenteur de ce droit n'est pas dans l'obligation de fixer son domicile dans le logement sur lequel il l'exerce.
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