Dégrèvement accordé puis refusé TF

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2 décembre 2017
- 30 nov. 2017 à 15:11 - Dernière réponse :  eco-fr
- 8 nov. 2018 à 16:27
Bonjour,
L'administration fiscale en charge de la taxe foncière m'a accordé un dégrèvement d'impôt dont j'ai reçu le remboursement.
Sous prétexte d'erreur l'inspecteur des finances décide d'annuler ce dégrèvement.
En a-t'il le droit?
Merci.
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samedi 29 mars 2008
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16 novembre 2018
- 2 déc. 2017 à 00:30
3
Merci
Dans ce cas, la rectification peut etre faite jusqu'au 31/12/2017

Merci flocroisic 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14051 internautes ce mois-ci

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16 novembre 2018
- 30 nov. 2017 à 21:29
1
Merci
Bonjour

Oui si dans les delais.
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2 décembre 2017
- 1 déc. 2017 à 15:57
0
Merci
Bonjour,
Merci de votre réponse,mais quels sont les délais?
La date d'établissement du dégrèvement est 03/10/2017.
L'inspecteur m'a indiqué par téléphone sa décision de revenir sur cette décision le 30/11/2017.
Aujourd'hui, 01/12/2017, je n'ai pas de courrier confirmant cette décision...
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16 novembre 2018
- 1 déc. 2017 à 20:00
0
Merci
Ca depend de l'année d'imposition de la taxe initiale.
C'est la taxe fonciere 2016 ou 2017 ?
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2 décembre 2017
- 1 déc. 2017 à 21:34
0
Merci
Merci Flocroisic, c'est la taxe 2016 pour laquelle j'ai demandé une exonération (gîte de tourisme en ZRR)
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vendredi 11 janvier 2013
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16 novembre 2018
- 2 déc. 2017 à 08:56
0
Merci
En a-t'il le droit?

Non, si c'est dégrevé, il ne peut le remettre parce que ça lui chante. Il devra le justifier par écrit.

Toutes décision défavorable doit être motivée.

Et s'il y a (et il devra y avoir) motivation, vous pourrez la contester.

Le Service n'est pas autorisé à faire n'importe quoi n'importe comment.
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2 décembre 2017
- 2 déc. 2017 à 17:30
0
Merci
Merci de vos réponses, il me reste à attendre la justification écrite jusqu'au 31/12. En l'occurrence, c'était une erreur de la part d'un agent des impôts...est-ce une motivation suffisante?
Si contestation,je ferai appel au médiateur...
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16 novembre 2018
- 2 déc. 2017 à 17:33
Si contestation,je ferai appel au médiateur...

Non, pas au médiateur, mais au Conciliateur fiscal départemental.
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2 décembre 2017
- 2 déc. 2017 à 17:45
0
Merci
Merci de cette précision de dénomination!!! lol
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0
Merci
Bonjour, après moultes échanges avec les impôts, nous avons finalement obtenu un dégrèvement de 1000 EUR pour notre TF 2018 sur un bien vendu en 2017 et pour lequel nous n'aurions pas du être imposé. Donc pour le moment tout est normal.

Sauf que nous avons reçu un remboursement de 1000 EUR + un autre de 300 EUR. Apparemment le dégrèvement a été réalisé pour tous les biens inscrits sur notre TF 2018 (celui vendu en 2017 et un autre dont nous sommes encore propriétaires).

J'imagine que nous allons recevoir un courrier nous demandant de rembourser les 300 EUR. Si tel n'est pas le cas, quel est le délai maximum à partir duquel les impôts peuvent contester l'opération?
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