Dégrèvement accordé puis refusé TF

Question

Bonjour, 
L'administration fiscale en charge de la taxe foncière m'a accordé un dégrèvement d'impôt dont j'ai reçu le remboursement.
Sous prétexte d'erreur l'inspecteur des finances décide d'annuler ce dégrèvement.
En a-t'il le droit?
Merci.

flocroisic · Accepted Answer

Dans ce cas, la rectification peut etre faite  jusqu'au 31/12/2017

flocroisic · Answer

Bonjour

Oui si dans les delais.

abcdair · Answer

Bonjour,
Merci de votre réponse,mais quels sont les délais?
La date d'établissement du dégrèvement est 03/10/2017.
L'inspecteur m'a indiqué par téléphone sa décision de revenir sur cette décision le 30/11/2017.
Aujourd'hui, 01/12/2017, je n'ai pas de courrier confirmant cette décision...

flocroisic · Answer

Ca depend de l'année  d'imposition de la taxe initiale.
C'est la taxe fonciere 2016 ou 2017 ?

abcdair · Answer

Merci Flocroisic, c'est la taxe 2016 pour laquelle j'ai demandé une exonération (gîte de tourisme en ZRR)

roudoudou22 · Answer

En a-t'il le droit? 

Non, si c'est dégrevé, il ne peut le remettre parce que ça lui chante. Il devra le justifier par écrit.

Toutes décision défavorable doit être motivée.

Et s'il y a (et il devra y avoir) motivation, vous pourrez la contester. 

Le Service n'est pas autorisé à faire n'importe quoi n'importe comment.

abcdair · Answer

Merci de vos réponses, il me reste à attendre la justification écrite jusqu'au 31/12. En l'occurrence, c'était une erreur de la part d'un agent des impôts...est-ce une motivation suffisante?
Si contestation,je ferai appel au médiateur...

abcdair · Answer

Merci de cette précision de dénomination!!! lol

eco-fr · Answer

Bonjour, après moultes échanges avec les impôts, nous avons finalement obtenu un dégrèvement de 1000 EUR pour notre TF 2018 sur un bien vendu en 2017 et pour lequel nous n'aurions pas du être imposé. Donc pour le moment tout est normal.

Sauf que nous avons reçu un remboursement de 1000 EUR + un autre de 300 EUR. Apparemment le dégrèvement a été réalisé pour tous les biens inscrits sur notre TF 2018 (celui vendu en 2017 et un autre dont nous sommes encore propriétaires).

J'imagine que nous allons recevoir un courrier nous demandant de rembourser les 300 EUR. Si tel n'est pas le cas, quel est le délai maximum à partir duquel les impôts peuvent contester l'opération?

Dégrèvement accordé puis refusé TF

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