Dégrèvement accordé puis refusé TF
abcdair
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Bonjour,
L'administration fiscale en charge de la taxe foncière m'a accordé un dégrèvement d'impôt dont j'ai reçu le remboursement.
Sous prétexte d'erreur l'inspecteur des finances décide d'annuler ce dégrèvement.
En a-t'il le droit?
Merci.
L'administration fiscale en charge de la taxe foncière m'a accordé un dégrèvement d'impôt dont j'ai reçu le remboursement.
Sous prétexte d'erreur l'inspecteur des finances décide d'annuler ce dégrèvement.
En a-t'il le droit?
Merci.
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9 réponses
Bonjour, après moultes échanges avec les impôts, nous avons finalement obtenu un dégrèvement de 1000 EUR pour notre TF 2018 sur un bien vendu en 2017 et pour lequel nous n'aurions pas du être imposé. Donc pour le moment tout est normal.
Sauf que nous avons reçu un remboursement de 1000 EUR + un autre de 300 EUR. Apparemment le dégrèvement a été réalisé pour tous les biens inscrits sur notre TF 2018 (celui vendu en 2017 et un autre dont nous sommes encore propriétaires).
J'imagine que nous allons recevoir un courrier nous demandant de rembourser les 300 EUR. Si tel n'est pas le cas, quel est le délai maximum à partir duquel les impôts peuvent contester l'opération?
Sauf que nous avons reçu un remboursement de 1000 EUR + un autre de 300 EUR. Apparemment le dégrèvement a été réalisé pour tous les biens inscrits sur notre TF 2018 (celui vendu en 2017 et un autre dont nous sommes encore propriétaires).
J'imagine que nous allons recevoir un courrier nous demandant de rembourser les 300 EUR. Si tel n'est pas le cas, quel est le délai maximum à partir duquel les impôts peuvent contester l'opération?
Bonjour,
Merci de votre réponse,mais quels sont les délais?
La date d'établissement du dégrèvement est 03/10/2017.
L'inspecteur m'a indiqué par téléphone sa décision de revenir sur cette décision le 30/11/2017.
Aujourd'hui, 01/12/2017, je n'ai pas de courrier confirmant cette décision...
Merci de votre réponse,mais quels sont les délais?
La date d'établissement du dégrèvement est 03/10/2017.
L'inspecteur m'a indiqué par téléphone sa décision de revenir sur cette décision le 30/11/2017.
Aujourd'hui, 01/12/2017, je n'ai pas de courrier confirmant cette décision...
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Merci Flocroisic, c'est la taxe 2016 pour laquelle j'ai demandé une exonération (gîte de tourisme en ZRR)
En a-t'il le droit?
Non, si c'est dégrevé, il ne peut le remettre parce que ça lui chante. Il devra le justifier par écrit.
Toutes décision défavorable doit être motivée.
Et s'il y a (et il devra y avoir) motivation, vous pourrez la contester.
Le Service n'est pas autorisé à faire n'importe quoi n'importe comment.
Non, si c'est dégrevé, il ne peut le remettre parce que ça lui chante. Il devra le justifier par écrit.
Toutes décision défavorable doit être motivée.
Et s'il y a (et il devra y avoir) motivation, vous pourrez la contester.
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