Expliquons d'un logement sans bail
Vero
-
29 nov. 2017 à 17:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 déc. 2017 à 10:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 déc. 2017 à 10:36
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5 réponses
doris33
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29 nov. 2017 à 17:25
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Bonjour,
l'obligation alimentaire est dans les deux sens et sans condition, si ce n'est d'être dans le besoin.
Si vous souhaitez demander à rester logé au titre d'obligation alimentaire, il va falloir aller en justice mais rien ne dit que vous gagneriez car je suppose que vous êtes au RSA et de nombreuses personnes au RSA louent leur propre logement.
Si vous n'avez pas de bail, si vous ne versez aucun loyer, votre parent pourrait vous mettre dehors sans attendre le 01 avril, il a la loi pour lui, là, il vous laisse un délai.
l'obligation alimentaire est dans les deux sens et sans condition, si ce n'est d'être dans le besoin.
Si vous souhaitez demander à rester logé au titre d'obligation alimentaire, il va falloir aller en justice mais rien ne dit que vous gagneriez car je suppose que vous êtes au RSA et de nombreuses personnes au RSA louent leur propre logement.
Si vous n'avez pas de bail, si vous ne versez aucun loyer, votre parent pourrait vous mettre dehors sans attendre le 01 avril, il a la loi pour lui, là, il vous laisse un délai.
doris33
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29 nov. 2017 à 18:01
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J'ai répondu à vos deux questions, relisez-moi -:))
Je souhaitais savoir si il est vrai que je peux être expulsée comme ça, sans aucun procédure parce que c'est à titre gracieux sachant que je serais à la rue ?
Et dans le carde des obligations ascendant descendant ai je un recours pour qu'elle m'aide à me reloger ?
Et dans le carde des obligations ascendant descendant ai je un recours pour qu'elle m'aide à me reloger ?
Poisson92100
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18 déc. 2017 à 10:36
18 déc. 2017 à 10:36
BJR
La réponse à tout est NON
Si vous êtes au RSa vous voyez avec votre assistante social pour un hébergent d'urgence et une saisie de la CAPPEX
et pour information le squatter qui empêche la vente de l'appartement de son propriétaire s'expose a être condamné ne justice à l'indemnisé à hauteur de son préjudice l Vu les relations que vous semblez avoir avec votre parent vous risquez donc si vous n'obtempérez pas de vous retrouver à la rue ET endetté pour des années
La réponse à tout est NON
Si vous êtes au RSa vous voyez avec votre assistante social pour un hébergent d'urgence et une saisie de la CAPPEX
et pour information le squatter qui empêche la vente de l'appartement de son propriétaire s'expose a être condamné ne justice à l'indemnisé à hauteur de son préjudice l Vu les relations que vous semblez avoir avec votre parent vous risquez donc si vous n'obtempérez pas de vous retrouver à la rue ET endetté pour des années
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Oui et je vous en remercie, sauf que je ne cherche pas à avoir une pension alimentaire. Je voulais savoir si il était possible de les obligés à "s'impliquer" dans le relogement. Parcequ'ils sont chefs d'entreprise (au passage n'ont jamais voulu de moi pour me former et m'aider à me construire une vie mais ce n'est pas un sujet juridique) et donc ils ont la possibilité de donner une caution solide. Le temps que je me rétablisse de mon problème de santé je prendrais un petit logement au pris de ce que j'ai le droit avec les apl.
Je ne veux pas de pension et recevoir de l'argent, et comme vous le dites j'aurais du mal à avoir gain de cause.
Je ne veux pas de pension et recevoir de l'argent, et comme vous le dites j'aurais du mal à avoir gain de cause.
18 déc. 2017 à 00:05
Pourriez vous nous donner les articles du code civil ou autre concernant vos affirmations s'il vous plaît ?
Merci
18 déc. 2017 à 00:35
cette loi s'applique lorsqu'il y a un contrat de location.
donc pas de contrat de location, pas d'application de cette loi, donc pas de protection
elle n'a rien signé, il pourrait y avoir bail oral mais elle ne paye pas de loyer, donc aucune preuve de contrat, donc occupation sans droit donc pas de protection