Expliquons d'un logement sans bail

Vero - 29 nov. 2017 à 17:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 déc. 2017 à 10:36
Bonjour,

Je suis actuellement dans un logement appartenant à un de mes parents. J'ai reçu une lettre simple me disant que l'appartement sera récupéré le 1 avril dernier délais par huissier et force de l'ordre, la raison invoqué est la vente.
Depuis je cherche une solution mais sans emploi, sans revenu, il m'est impossible de me reloger.
Ai je des recours juridiques pour repousser ou autres solutions possibles ?

Je sais que l'on a une obligation alimentaire sur nos parents pour toute leur vie mais à l'inverse en lisant l'article d'une avocate, dans les fait selon cet article ce ne serait accordé que pour les enfants majeurs étudiants. Or je suis plus âgé que ça et je ne veux pas de pension mais une aide de relogement car elle a vraiment les moyens financiers.

Merci de vos réponses
Cordialement

5 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
29 nov. 2017 à 17:25
Bonjour,

l'obligation alimentaire est dans les deux sens et sans condition, si ce n'est d'être dans le besoin.


Si vous souhaitez demander à rester logé au titre d'obligation alimentaire, il va falloir aller en justice mais rien ne dit que vous gagneriez car je suppose que vous êtes au RSA et de nombreuses personnes au RSA louent leur propre logement.

Si vous n'avez pas de bail, si vous ne versez aucun loyer, votre parent pourrait vous mettre dehors sans attendre le 01 avril, il a la loi pour lui, là, il vous laisse un délai.
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"Si vous n'avez pas de bail, si vous ne versez aucun loyer, votre parent pourrait vous mettre dehors sans attendre le 01 avril, il a la loi pour lui, là, il vous laisse un délai."

Pourriez vous nous donner les articles du code civil ou autre concernant vos affirmations s'il vous plaît ?

Merci
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
18 déc. 2017 à 00:35
la loi qui protège les locataires des expulsions et notamment pendant la période hivernale est la loi du 6 juillet 1989
cette loi s'applique lorsqu'il y a un contrat de location.

donc pas de contrat de location, pas d'application de cette loi, donc pas de protection

elle n'a rien signé, il pourrait y avoir bail oral mais elle ne paye pas de loyer, donc aucune preuve de contrat, donc occupation sans droit donc pas de protection
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
29 nov. 2017 à 18:01
J'ai répondu à vos deux questions, relisez-moi -:))
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Je souhaitais savoir si il est vrai que je peux être expulsée comme ça, sans aucun procédure parce que c'est à titre gracieux sachant que je serais à la rue ?
Et dans le carde des obligations ascendant descendant ai je un recours pour qu'elle m'aide à me reloger ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
18 déc. 2017 à 10:36
BJR
La réponse à tout est NON
Si vous êtes au RSa vous voyez avec votre assistante social pour un hébergent d'urgence et une saisie de la CAPPEX

et pour information le squatter qui empêche la vente de l'appartement de son propriétaire s'expose a être condamné ne justice à l'indemnisé à hauteur de son préjudice l Vu les relations que vous semblez avoir avec votre parent vous risquez donc si vous n'obtempérez pas de vous retrouver à la rue ET endetté pour des années
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Oui et je vous en remercie, sauf que je ne cherche pas à avoir une pension alimentaire. Je voulais savoir si il était possible de les obligés à "s'impliquer" dans le relogement. Parcequ'ils sont chefs d'entreprise (au passage n'ont jamais voulu de moi pour me former et m'aider à me construire une vie mais ce n'est pas un sujet juridique) et donc ils ont la possibilité de donner une caution solide. Le temps que je me rétablisse de mon problème de santé je prendrais un petit logement au pris de ce que j'ai le droit avec les apl.
Je ne veux pas de pension et recevoir de l'argent, et comme vous le dites j'aurais du mal à avoir gain de cause.
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