Règlement d'une assurance vie.
Totem1059
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Statut
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Bonjour,
Suite à un décès pour que mes enfants puissent obtenir le règlement de l'assurance-vie contractée par leurs grands-parents, on me demande de fournir :
- la dévolution successorale
- ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
Pourriez-vous m'indiquer comment je dois faire pour obtenir ces papiers indispensables au paiement de ladite assurance vie.
Avec tous mes remerciements anticipés.
Totem 1059
Suite à un décès pour que mes enfants puissent obtenir le règlement de l'assurance-vie contractée par leurs grands-parents, on me demande de fournir :
- la dévolution successorale
- ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
Pourriez-vous m'indiquer comment je dois faire pour obtenir ces papiers indispensables au paiement de ladite assurance vie.
Avec tous mes remerciements anticipés.
Totem 1059
1 réponse
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la dévolution successorale.......
..........ne peut qu'être fournie par un notaire.
.......ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
......ce sont des documents délivrés par l'administration fiscale auprès de laquelle l'indemnité à percevoir dans le cadre du dénouement du contrat d'assurance-vie doit faire l'objet d'une déclaration de succession.
Si vous n'y parvenez pas, laissez agir votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...