Règlement d'une assurance vie.
Totem1059
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Statut
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Bonjour,
Suite à un décès pour que mes enfants puissent obtenir le règlement de l'assurance-vie contractée par leurs grands-parents, on me demande de fournir :
- la dévolution successorale
- ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
Pourriez-vous m'indiquer comment je dois faire pour obtenir ces papiers indispensables au paiement de ladite assurance vie.
Avec tous mes remerciements anticipés.
Totem 1059
Suite à un décès pour que mes enfants puissent obtenir le règlement de l'assurance-vie contractée par leurs grands-parents, on me demande de fournir :
- la dévolution successorale
- ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
Pourriez-vous m'indiquer comment je dois faire pour obtenir ces papiers indispensables au paiement de ladite assurance vie.
Avec tous mes remerciements anticipés.
Totem 1059
A voir également:
- Règlement d'une assurance vie.
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
la dévolution successorale.......
..........ne peut qu'être fournie par un notaire.
.......ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
......ce sont des documents délivrés par l'administration fiscale auprès de laquelle l'indemnité à percevoir dans le cadre du dénouement du contrat d'assurance-vie doit faire l'objet d'une déclaration de succession.
Si vous n'y parvenez pas, laissez agir votre notaire.
..........ne peut qu'être fournie par un notaire.
.......ainsi que les attestations 757B et 950I du cgi.
......ce sont des documents délivrés par l'administration fiscale auprès de laquelle l'indemnité à percevoir dans le cadre du dénouement du contrat d'assurance-vie doit faire l'objet d'une déclaration de succession.
Si vous n'y parvenez pas, laissez agir votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous ne voulez pas qu'il se serve, faites le travail vous-même. Si vous ne voulez pas payer votre plombier, est-ce vous qui réparez la fuite?
On n'a jamais vu un notaire mettre la clé sous la porte car il ne sans sort pas, par contre le plombier et bien d'autres artisans .....
Cordialement