Trop perçu sur salaire: on me débite les 2 chèques le même jour
Célimène
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Marley 1 -
Marley 1 -
Bonjour,
Le rectorat m'a versé un salaire à temps plein ou lieu de 24h/semaine(poste AESH). J'ai réclamé aussitôt un changement et cela a pris ...7 mois! Donc on m'a fait une retenue de salaire et maintenant le trésor public me réclame 1530 euros. J'ai fait 2 chèques: un pour le 1er décembre et un autre de pour le 1er janvier.J'ai envoyé le tout le 25 nov et aujourd’hui le 27 nov les 2 chèques m'ont été débités!!!
Non seulement j'ai un compte débiteur et ensuite c'est illégal de débiter un chèque dont les dates sont à venir.
Je pense porter plainte car je n'y suis absolument pour rien dans tout cela et me retrouve très mal en point.
Merci pour votre réponse et vos conseils
données personnelles supprimées par la modération
Cordialement
Cordialement
Le rectorat m'a versé un salaire à temps plein ou lieu de 24h/semaine(poste AESH). J'ai réclamé aussitôt un changement et cela a pris ...7 mois! Donc on m'a fait une retenue de salaire et maintenant le trésor public me réclame 1530 euros. J'ai fait 2 chèques: un pour le 1er décembre et un autre de pour le 1er janvier.J'ai envoyé le tout le 25 nov et aujourd’hui le 27 nov les 2 chèques m'ont été débités!!!
Non seulement j'ai un compte débiteur et ensuite c'est illégal de débiter un chèque dont les dates sont à venir.
Je pense porter plainte car je n'y suis absolument pour rien dans tout cela et me retrouve très mal en point.
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Cordialement
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6 réponses
Bonjour
'c'est illégal de débiter un chèque dont les dates sont à venir'
Ça vous arrange sûrement d'y croire mais en réalité un chèque peut être déposé dès qu'il est émis et remis à son destinataire. Il ne fallait pas procéder de cette manière. Le trésor public n'est pas votre gestionnaire de compte.
Enlevez vos coordonnées, vous êtes sur un forum public !
'c'est illégal de débiter un chèque dont les dates sont à venir'
Ça vous arrange sûrement d'y croire mais en réalité un chèque peut être déposé dès qu'il est émis et remis à son destinataire. Il ne fallait pas procéder de cette manière. Le trésor public n'est pas votre gestionnaire de compte.
Enlevez vos coordonnées, vous êtes sur un forum public !
bonjour,
"J'ai envoyé le tout le 25 nov et aujourd’hui le 27 nov les 2 chèques m'ont été débités!!! "
Rien de plus normal. La loi interdit d'antidater les chèques.
À partir du moment où vous envoyez deux chèques, ceux-ci sont encaissés immédiatement et ensemble.
"J'ai envoyé le tout le 25 nov et aujourd’hui le 27 nov les 2 chèques m'ont été débités!!! "
Rien de plus normal. La loi interdit d'antidater les chèques.
À partir du moment où vous envoyez deux chèques, ceux-ci sont encaissés immédiatement et ensemble.
Bonjour
Vous etes dans la totale illégalité.
Antidater un cheque est un delit.
En portant plainte, vous demontrer que vous avez antidaté vos cheques.
Or, il s'agit d'un délit passible d'une amende. Le fait d'indiquer volontairement ou involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit, passible d'une amende égale à 6 % du montant du chèque.
Vous serez ainsi fiché tant au niveau judiciaire puisque c'est vous qui portez plainte et fiscalement
Vous etes dans la totale illégalité.
Antidater un cheque est un delit.
En portant plainte, vous demontrer que vous avez antidaté vos cheques.
Or, il s'agit d'un délit passible d'une amende. Le fait d'indiquer volontairement ou involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit, passible d'une amende égale à 6 % du montant du chèque.
Vous serez ainsi fiché tant au niveau judiciaire puisque c'est vous qui portez plainte et fiscalement
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bonjour,
pour votre info....
Si vous n'avez pas envie de vous faire encaisser un chèque trop rapidement, il peut être tentant de modifier la date à laquelle il a été fait, afin de retarder son encaissement. Méfiez-vous ! Non seulement cette pratique ne sert à rien, mais il s'agit d'un délit passible d'une amende.
L'article L 131 – 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Cordialement
pour votre info....
Si vous n'avez pas envie de vous faire encaisser un chèque trop rapidement, il peut être tentant de modifier la date à laquelle il a été fait, afin de retarder son encaissement. Méfiez-vous ! Non seulement cette pratique ne sert à rien, mais il s'agit d'un délit passible d'une amende.
L'article L 131 – 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Cordialement
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