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6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 27 nov. 2017 à 20:51
Modifié le 27 nov. 2017 à 20:51
Bonjour
'c'est illégal de débiter un chèque dont les dates sont à venir'
Ça vous arrange sûrement d'y croire mais en réalité un chèque peut être déposé dès qu'il est émis et remis à son destinataire. Il ne fallait pas procéder de cette manière. Le trésor public n'est pas votre gestionnaire de compte.
Enlevez vos coordonnées, vous êtes sur un forum public !
'c'est illégal de débiter un chèque dont les dates sont à venir'
Ça vous arrange sûrement d'y croire mais en réalité un chèque peut être déposé dès qu'il est émis et remis à son destinataire. Il ne fallait pas procéder de cette manière. Le trésor public n'est pas votre gestionnaire de compte.
Enlevez vos coordonnées, vous êtes sur un forum public !
bonjour,
"J'ai envoyé le tout le 25 nov et aujourd’hui le 27 nov les 2 chèques m'ont été débités!!! "
Rien de plus normal. La loi interdit d'antidater les chèques.
À partir du moment où vous envoyez deux chèques, ceux-ci sont encaissés immédiatement et ensemble.
"J'ai envoyé le tout le 25 nov et aujourd’hui le 27 nov les 2 chèques m'ont été débités!!! "
Rien de plus normal. La loi interdit d'antidater les chèques.
À partir du moment où vous envoyez deux chèques, ceux-ci sont encaissés immédiatement et ensemble.
flocroisic
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27 nov. 2017 à 21:29
27 nov. 2017 à 21:29
Bonjour
Vous etes dans la totale illégalité.
Antidater un cheque est un delit.
En portant plainte, vous demontrer que vous avez antidaté vos cheques.
Or, il s'agit d'un délit passible d'une amende. Le fait d'indiquer volontairement ou involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit, passible d'une amende égale à 6 % du montant du chèque.
Vous serez ainsi fiché tant au niveau judiciaire puisque c'est vous qui portez plainte et fiscalement
Vous etes dans la totale illégalité.
Antidater un cheque est un delit.
En portant plainte, vous demontrer que vous avez antidaté vos cheques.
Or, il s'agit d'un délit passible d'une amende. Le fait d'indiquer volontairement ou involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit, passible d'une amende égale à 6 % du montant du chèque.
Vous serez ainsi fiché tant au niveau judiciaire puisque c'est vous qui portez plainte et fiscalement
Un chèque doit être provisionné dès sa remise.
Pierrecastor
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barbara
28 nov. 2017 à 21:27
28 nov. 2017 à 21:27
Salut
Un chèque peut être débité dès sa remise. C'est la seul logique légal avec ce moyen de payement.
Un chèque peut être débité dès sa remise. C'est la seul logique légal avec ce moyen de payement.
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maylin27
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28 nov. 2017 à 08:31
28 nov. 2017 à 08:31
bonjour,
pour votre info....
Si vous n'avez pas envie de vous faire encaisser un chèque trop rapidement, il peut être tentant de modifier la date à laquelle il a été fait, afin de retarder son encaissement. Méfiez-vous ! Non seulement cette pratique ne sert à rien, mais il s'agit d'un délit passible d'une amende.
L'article L 131 – 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Cordialement
pour votre info....
Si vous n'avez pas envie de vous faire encaisser un chèque trop rapidement, il peut être tentant de modifier la date à laquelle il a été fait, afin de retarder son encaissement. Méfiez-vous ! Non seulement cette pratique ne sert à rien, mais il s'agit d'un délit passible d'une amende.
L'article L 131 – 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Cordialement
bonjour
petite précision:
un chèque dont la date d'émission indiquée se situe après la date de remise est un chèque postdaté et non antidaté.
petite précision:
un chèque dont la date d'émission indiquée se situe après la date de remise est un chèque postdaté et non antidaté.
maylin27
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28 nov. 2017 à 12:58
28 nov. 2017 à 12:58
Bonjour Forma,
c est vrai vous avez raison de le préciser
Bonne journée
c est vrai vous avez raison de le préciser
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...