Majoration Taxe Habitation
Sway6
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27 nov. 2017 à 18:02
tof41430 - 28 nov. 2017 à 20:37
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1 réponse
roudoudou22
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27 nov. 2017 à 18:11
27 nov. 2017 à 18:11
à combien s'élève la majoration d'une Taxe d'habitation non payée ?
à 10% du montant de l'impôt réclamé
Et au bout de combien de temps elle s'applique ?
Le lendemain de la date limite de paiement.
Que pouvez-vous me conseiller svp ?
Déposez une réclamation écrite gracieuse de remise la plus large possible de la taxe
Si votre réclamation est rejetée adressez vous au Conciliateur fiscal départemental et renouvelez votre demande accompagnée d'une copie de votre première demande et de la copie de la décision de rejet.
à 10% du montant de l'impôt réclamé
Et au bout de combien de temps elle s'applique ?
Le lendemain de la date limite de paiement.
Que pouvez-vous me conseiller svp ?
Déposez une réclamation écrite gracieuse de remise la plus large possible de la taxe
Si votre réclamation est rejetée adressez vous au Conciliateur fiscal départemental et renouvelez votre demande accompagnée d'une copie de votre première demande et de la copie de la décision de rejet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2017 à 21:15
Faut pas rever, non plus.
Echelonnement sur 2015
Echelonnement sur 2016
Paiement tardif sur 2017
27 nov. 2017 à 22:08
Non, il ne faut pas rêver, il faut argumenter. Si c'est bien argumenté, ça doit passer. Pas au niveau de la réclamation, mais au niveau du conciliateur, oui.