Majoration Taxe Habitation
Sway6
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tof41430 -
tof41430 -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire à combien s'élève la majoration d'une Taxe d'habitation non payée ?
Et au bout de combien de temps elle s'applique ?
Je n'ai pas d'argent ce mois-ci et la date limite est mi-décembre.
Je compte la payer en totalité début janvier.
Que pouvez-vous me conseiller svp ?
En sachant que les Impots refusent un échelonnement car je l'ai déjà fait les 2 dernières années.
Merci d'avance
Pouvez-vous me dire à combien s'élève la majoration d'une Taxe d'habitation non payée ?
Et au bout de combien de temps elle s'applique ?
Je n'ai pas d'argent ce mois-ci et la date limite est mi-décembre.
Je compte la payer en totalité début janvier.
Que pouvez-vous me conseiller svp ?
En sachant que les Impots refusent un échelonnement car je l'ai déjà fait les 2 dernières années.
Merci d'avance
1 réponse
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à combien s'élève la majoration d'une Taxe d'habitation non payée ?
à 10% du montant de l'impôt réclamé
Et au bout de combien de temps elle s'applique ?
Le lendemain de la date limite de paiement.
Que pouvez-vous me conseiller svp ?
Déposez une réclamation écrite gracieuse de remise la plus large possible de la taxe
Si votre réclamation est rejetée adressez vous au Conciliateur fiscal départemental et renouvelez votre demande accompagnée d'une copie de votre première demande et de la copie de la décision de rejet.-
Bonjour
Déposez une réclamation écrite gracieuse de remise la plus large possible de la taxe
Si votre réclamation est rejetée adressez vous au Conciliateur fiscal départemental
Faut pas rever, non plus.
Echelonnement sur 2015
Echelonnement sur 2016
Paiement tardif sur 2017 -
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Vous etes voyant ?
En cas de refus, du fait de votre certitude, vous rembourserez la majoration à l'internaute. -
"à 10% du montant de l'impôt réclamé "
pas exactement...c'est 10% du montant qui n'est pas réglé après la date limite de paiement..
"Déposez une réclamation écrite gracieuse de remise la plus large possible de la taxe "
cette demande est à faire au moment de la réception de la lettre de relance où apparait la majoration de 10%, soit entre un mois et un mois et demi après la date limite de paiement.La faire avant ne sert à rien puisque la majoration n'est pas encore décomptée quelques semaines après la date limite de paiement.
"réclamation écrite"
en général, oui, mais pas obligatoire. Le contribuable "fautif" peut également la demander au téléphone ou lors d'une visite dans les locaux du centre des impôts.
"Pas au niveau de la réclamation, "
si c'est la première fois et que c'est bien argumenté, ça doit passer. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...