Mise sous tutelle de ma grand mére
La fan
-
27 nov. 2017 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2017 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2017 à 09:52
A voir également:
- Mise sous tutelle de ma grand mére
- Mise en page lettre - Guide
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Mise sous pli à domicile avis - Forum cheques
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Immobilier
- Livret grand format avis ✓ - Forum Livret A
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
27 nov. 2017 à 09:44
27 nov. 2017 à 09:44
bonjour
deux points
La GM d'abord
votre réponse est non (ou alors allez fouillé en douce chez votre père ou chez la GM)
"qu'il avait vendu la maison de mes grands parents ainsi qu'un terrain constructible. "
Un tel acte exigeait l'accord du juge de tutelle - le juge a manifestement estimé que vendre ce bien dont la GM n'a plus usage était l'intérêt de la grand mère
Si dans vos recherches vous avez des preuves que votre père use à son profit de l'argent de la GM la oui écrivez au juge pour demander la tutelle pour vous
Le père
Tant qu'il est vivant il fait ce qu'il veut de son argent avec qui il veut et cela ne vous regarde pas
deux points
La GM d'abord
votre réponse est non (ou alors allez fouillé en douce chez votre père ou chez la GM)
"qu'il avait vendu la maison de mes grands parents ainsi qu'un terrain constructible. "
Un tel acte exigeait l'accord du juge de tutelle - le juge a manifestement estimé que vendre ce bien dont la GM n'a plus usage était l'intérêt de la grand mère
Si dans vos recherches vous avez des preuves que votre père use à son profit de l'argent de la GM la oui écrivez au juge pour demander la tutelle pour vous
Le père
Tant qu'il est vivant il fait ce qu'il veut de son argent avec qui il veut et cela ne vous regarde pas
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 602
27 nov. 2017 à 09:45
27 nov. 2017 à 09:45
Bonjour,
vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes de votre grand-mère, la personne exerçant la tutelle n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles.
Si la vente a eu lieu, cela signifie que le juge des tutelles a donné son accord.
Rien ne vous empêche d'écrire au juge des tutelles si vous êtes certaine que votre père utilise à mauvais escient l'argent de votre père mais il va vous falloir un bon dossier.
vous n'avez aucun droit de regard sur les comptes de votre grand-mère, la personne exerçant la tutelle n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles.
Si la vente a eu lieu, cela signifie que le juge des tutelles a donné son accord.
Rien ne vous empêche d'écrire au juge des tutelles si vous êtes certaine que votre père utilise à mauvais escient l'argent de votre père mais il va vous falloir un bon dossier.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
27 nov. 2017 à 09:46
27 nov. 2017 à 09:46
Bonjour Doris
Belle unanimité
Belle unanimité
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 602
27 nov. 2017 à 09:51
27 nov. 2017 à 09:51
Effectivement -:))
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 nov. 2017 à 09:52
27 nov. 2017 à 09:52
Je voudrais juste savoir si je peux voir les comptes de ma grand mère qui est sous tutelle ?
Réponse négative.
Seul le Juge des Tutelles étant destinataire des comptes de gestion est compétent pour les examiner, les contrôler et éventuellement sanctionner les écarts ou fautes du gestionnaire (votre père).
Comment faire pour stopper les dépenses de mon père envers cette femme.
Au risque de vous surprendre, personne ne dispose du moindre droit de regard dans les rapports pécuniaires entre époux.
Comment me protéger contre des dettes possibles et surtout le dépouillement de l'argent de mes grands parents.
Si vous avez de très sérieux doutes sur la probité de votre père dans son rôle de tuteur de sa mère, vous avez toute latitude de rapporter les faits au juge des tutelles.
Il est seul apte à décider du maintien de votre père dans cette fonction de tuteur.
Dans le cas contraire, il serait relevé de cette mission que le Juge confierait à une association tutélaire.
Réponse négative.
Seul le Juge des Tutelles étant destinataire des comptes de gestion est compétent pour les examiner, les contrôler et éventuellement sanctionner les écarts ou fautes du gestionnaire (votre père).
Comment faire pour stopper les dépenses de mon père envers cette femme.
Au risque de vous surprendre, personne ne dispose du moindre droit de regard dans les rapports pécuniaires entre époux.
Comment me protéger contre des dettes possibles et surtout le dépouillement de l'argent de mes grands parents.
Si vous avez de très sérieux doutes sur la probité de votre père dans son rôle de tuteur de sa mère, vous avez toute latitude de rapporter les faits au juge des tutelles.
Il est seul apte à décider du maintien de votre père dans cette fonction de tuteur.
Dans le cas contraire, il serait relevé de cette mission que le Juge confierait à une association tutélaire.