Vente immo avec 1 parent decede + reste credit immo
math 26
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24 nov. 2017 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2017 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2017 à 13:22
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2 réponses
condorcet
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24 nov. 2017 à 13:22
24 nov. 2017 à 13:22
Quel sera notre part et surtout qui regle le credit maison qui reste ?
C'est très simple.
D'abord le solde de l'emprunt restant dû sera prélevé sur le produit de la vente pour être versé au prêteur (la banque).
Ce qui restera ensuite, le solde sera partagé entre les ayants droit :
-votre père ;
-et l'enfant (ou les enfants) de votre mère.
Le notaire connaissant très bien le sujet se chargera de répartir ce "reste" du produit de la vente entre l"un et les autres tout en respectant scrupuleusement les droits de chacun.
C'est très simple.
D'abord le solde de l'emprunt restant dû sera prélevé sur le produit de la vente pour être versé au prêteur (la banque).
Ce qui restera ensuite, le solde sera partagé entre les ayants droit :
-votre père ;
-et l'enfant (ou les enfants) de votre mère.
Le notaire connaissant très bien le sujet se chargera de répartir ce "reste" du produit de la vente entre l"un et les autres tout en respectant scrupuleusement les droits de chacun.
roudoudou22
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24 nov. 2017 à 11:31
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Quel sera notre part
Elle sera répartie en fonction des droits de chaque co propriétaire dans l'immeuble, ce qui dépend de l'option formulée par votre père au décès de son conjoint.
A titre d'exemple,
- s'il s'agissait d'un bien de communauté
- si vous êtes le seul enfant,
- s'il n'y a pas eu de contrat de mariage ni de donation au dernier des vivants,
- si votre père a opté pour la totalité de l'usufruit sur la part de votre mère,
Votre père détient de 75% des droits dans l'immeuble et vous de 25%
Votre part serait alors du quart du prix de cession et vous serriez redevable 25% du crédit restant.
Elle sera répartie en fonction des droits de chaque co propriétaire dans l'immeuble, ce qui dépend de l'option formulée par votre père au décès de son conjoint.
A titre d'exemple,
- s'il s'agissait d'un bien de communauté
- si vous êtes le seul enfant,
- s'il n'y a pas eu de contrat de mariage ni de donation au dernier des vivants,
- si votre père a opté pour la totalité de l'usufruit sur la part de votre mère,
Votre père détient de 75% des droits dans l'immeuble et vous de 25%
Votre part serait alors du quart du prix de cession et vous serriez redevable 25% du crédit restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...