Je suis passé en jugement pour un non paiement de crdit

maud - 24 nov. 2017 à 11:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 nov. 2017 à 13:50
Bonjour,
Voila je suis passée en jugement pour ne pas avoir remboursé mon crédit souscrit à banque. Ce jour là le juge a demandé les pièces à ma banque qui donne la date de mon premier rejet d'échéance. du coup sentence repoussée. Je viens de reçevoir la lettre du jugement et il n'on pas pu apporter ses papiers (perte dans mon dossier). Le juge a dit qu'il avait perdu car il ne pouvait pas affirmer le délai de deux ans ????? CEla veux dire quoi???

Merci de votre réponse.

Madame geley
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
24 nov. 2017 à 13:34
il suffit de lire le jugement

le paragraphe qui commence
"par ces motifs :"
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Ca veut dire que vous ne devez plus rien, la dette est prescrite.

Dormez tranquille.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
24 nov. 2017 à 13:50
sauf si ils retrouvent les documents et font appel...
mais peu de chance
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