Je suis passé en jugement pour un non paiement de crdit
maud
-
24 nov. 2017 à 11:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 nov. 2017 à 13:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 nov. 2017 à 13:50
A voir également:
- Je suis passé en jugement pour un non paiement de crdit
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
24 nov. 2017 à 13:34
24 nov. 2017 à 13:34
il suffit de lire le jugement
le paragraphe qui commence
"par ces motifs :"
le paragraphe qui commence
"par ces motifs :"
Ca veut dire que vous ne devez plus rien, la dette est prescrite.
Dormez tranquille.
Dormez tranquille.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
24 nov. 2017 à 13:50
24 nov. 2017 à 13:50
sauf si ils retrouvent les documents et font appel...
mais peu de chance
mais peu de chance