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Donation au dernier vivant et loi 2001 1135

Résolu
Antonio24530 Messages postés 3 Statut Membre -  
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Bonjour,
Lorsqu'il y a donation au dernier vivant est ce que la loi 2001 1153 du 03 décembre 2001 s'applique aussi (en plus de la donation)
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
 
Bonjour
IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
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Antonio24530 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci
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