Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation au dernier vivant et loi 2001 1135

Résolu
Antonio24530 Messages postés 3 Statut Membre -  
 ;; -
Bonjour,
Lorsqu'il y a donation au dernier vivant est ce que la loi 2001 1153 du 03 décembre 2001 s'applique aussi (en plus de la donation)
Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
 
Bonjour
IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.
1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
0
Antonio24530 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses