Donation au dernier vivant et loi 2001 1135 [Résolu]

Antonio24530 2 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 16:24 - Dernière réponse :  ;;
- 23 nov. 2017 à 17:55
Bonjour,
Lorsqu'il y a donation au dernier vivant est ce que la loi 2001 1153 du 03 décembre 2001 s'applique aussi (en plus de la donation)
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour
IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.

Merci ;; 1

a aidé 14939 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de ;;
MimiMouette 1855 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 16:38
0
Merci
Bonjour,
La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
Antonio24530 2 Messages postés mardi 21 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 17:51
Merci
Commenter la réponse de MimiMouette
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une