Donation au dernier vivant et loi 2001 1135

Résolu
Antonio24530 -  
Bonjour,
Lorsqu'il y a donation au dernier vivant est ce que la loi 2001 1153 du 03 décembre 2001 s'applique aussi (en plus de la donation)
Merci

2 réponses

  1. ;;
    Bonjour
    IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.
    1
    1. Utilisateur anonyme
      Bonjour,
      La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
      0
      1. Antonio24530 Auteur
        Merci
        0

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