Donation au dernier vivant et loi 2001 1135
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Antonio24530
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mardi 21 novembre 2017
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23 novembre 2017
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23 nov. 2017 à 16:24
;; - 23 nov. 2017 à 17:55
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A voir également:
- Donation au dernier vivant et loi 2001 1135
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Donation déguisée prescription - Guide
2 réponses
Bonjour
IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.
IL ne peut pas y avoir de cumul entre la dévolution légale des art 757 et suivants et une libéralité au-delà des quotités disponibles spéciales de l'art 1094-1. cette question qui avait donné lieu à controverse a été tranchée depuis plusieurs années.
Utilisateur anonyme
23 nov. 2017 à 16:38
23 nov. 2017 à 16:38
Bonjour,
La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
La donation au dernier vivant se substitue à la loi et l'améliore.
Antonio24530
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23 novembre 2017
23 nov. 2017 à 17:51
23 nov. 2017 à 17:51
Merci
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