Remboursement retraite après décès d'un parent il y'a 4ans
Roro92120
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1 réponse
Bonjour
D'abord une remarque: d'après ce que vous indiquez, vous avez procédé à des opérations sur le compte de votre père après son décès.Ces opérations sont illégales, la procuration dont vous bénéficiez étant caduque dès le décès du mandant.
Ceci dit, vous devez d'abord reprendre contact avec cet organisme et demander sur quel fondement il ''s'appuie pour réclamer le remboursement de la totalité de ce versement , alors qu'un complément de retraite étant toujours versé à terme échu, le montant éventuel à reverser ne saurait concerner la totalité de la somme réclamée.
D'abord une remarque: d'après ce que vous indiquez, vous avez procédé à des opérations sur le compte de votre père après son décès.Ces opérations sont illégales, la procuration dont vous bénéficiez étant caduque dès le décès du mandant.
Ceci dit, vous devez d'abord reprendre contact avec cet organisme et demander sur quel fondement il ''s'appuie pour réclamer le remboursement de la totalité de ce versement , alors qu'un complément de retraite étant toujours versé à terme échu, le montant éventuel à reverser ne saurait concerner la totalité de la somme réclamée.
24 nov. 2017 à 11:09
Effectivement je ne nie pas les mouvements bancaires qui n'auraient pas du se faire sur le moment. Ma banque n'a rien trouvé à y redire lors de la cloture du compte et j'ai été honnête à ce sujet avec la conseillère qui s'en est occupée. Mais oui sur le plan légal, cela ne l'était pas.
A****S versait la totalité de la retraite de mon père, au travers de ARRCO et AGIRC et non une partie. Ils réclament donc la totalité du versement effectué.
Leur fondement, mentionné dans le courrier reçu hier, est que le versement a été effectué par erreur (décès de mon père le 30 septembre, virement présent sur le compte le 1er octobre.
CEPENDANT, c'est cela même que je conteste et qui a fait l'objet de ma demande de recours gracieux à l'époque. Les virement n'étant jamais immédiat, l'ordre de virement a lui été émis plusieurs jours avant son décès, le délai de traitement étant inhérent au système bancaire, il n'y a pas à mon sens d'erreur de leur part.
Par exemple, supposons que mon père ait été dans le même organisme bancaire que celui qui a émis le virement, le délai aurait été raccourci et l'argent serait probablement apparu sur son compte la veille de son décès. Dans ce cas de figure il n'aurait eu aucun droit. Là ils jouent seulement sur le délai de transmission bancaire pour réclamer la somme en question alors que les opérations se sont effectuées préalablement à son décès.
D'autre part, lors de ma demande de recours gracieux il y'a 4 ans j'étais sans ressource.
Je les soupçonne d'avoir attendu de voir que ma situation financière s'est améliorée (j'ai payé des impôts pour la 1ère fois cette année) pour revenir me demander l'argent.
Si ils m'avaient demander cet argent à l'instant T après un refus de ma demande de recours gracieux, je leur aurais bien entendu restituer la somme. La vie se faisant, je ne dispose plus de cette somme et ce montant représente pour moi plusieurs années d'efforts importants.
Modifié le 24 nov. 2017 à 11:25
Vous les questionnez comme je vous l'ai dit;
Si on suit leur raisonnement, cela reviendrait à seulement des régularisations comptables:
Autrement dit, vous reverseriez la totalité de cette somme et ensuite votre notaire réclamerait à l'organisme en question les arrérages de la pension? avec le risque qu'il vous oppose une déchéance comme le fait l'Etat avec la déchéance quadriennale.
Vous le relancez et si cet organisme ne vous donne pas d'explications qui tiennent la route, vous saisissez le médiateur de la République ou le médiateur dont relève ce type de litige s'il en existe un.
En matière d'administration et s'agissant de l'application des textes, il y a ce que l'on appelle "la lettre et l'esprit" du texte; il arrive que ce soit parfois perdu de vue.
Modifié le 24 nov. 2017 à 11:30
Est ce une "bonne idée" d'attendre un courrier officiel de leur part pour lancer ce type de procédure ?
Je n'ai eu absolument aucune nouvelle de leur part pendant toute cette période, et le courrier qu'ils m'ont envoyé hier n'est ni suivi, ni remis contre signature, il n'y a donc aucune preuve légale qu'il m'a été remis.
Il semblerait qu'ils aient écumés les comptes de fin d'année et comptent sur la peur induite par un tel courrier pour obtenir un remboursement difficile à faire valoir devant la justice. N'aurait ils pas envoyer directement un courrier recommandé faisant office de mise en demeure officielle si ils étaient "sûrs de leur coup" ?