Vente d'un bien [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 novembre 2017
Dernière intervention
23 novembre 2017
- - Dernière réponse : makarsanka
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 novembre 2017
Dernière intervention
23 novembre 2017
- 23 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
39874
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 janvier 2019
10965
1
Merci
Bonjour,

cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.

Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24362 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

makarsanka
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 novembre 2017
Dernière intervention
23 novembre 2017
-
Bonsoir,
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement
Commenter la réponse de doris33
Messages postés
24744
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
17 janvier 2019
4912
0
Merci
bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 novembre 2017
Dernière intervention
23 novembre 2017
-
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une