Vente d'un bien
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makarsanka
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makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 23 nov. 2017 à 18:31
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doris33
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23 nov. 2017 à 13:19
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Bonjour,
cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.
Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.
Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
Poisson92100
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23 nov. 2017 à 11:39
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bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka
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23 nov. 2017 à 12:04
23 nov. 2017 à 12:04
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
23 nov. 2017 à 18:31
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement