Vente d'un bien [Résolu]

makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 22:18 - Dernière réponse : makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention
- 23 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

doris33 39896 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 13:19
+1
Utile
Bonjour,

cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.

Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 18:31
Bonsoir,
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement
Commenter la réponse de doris33
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 11:39
0
Utile
bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 12:04
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une