Vente d'un bien

Résolu
makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 22 nov. 2017 à 22:18
makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 23 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.

2 réponses

doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
23 nov. 2017 à 13:19
Bonjour,

cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.

Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017
23 nov. 2017 à 18:31
Bonsoir,
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 586
23 nov. 2017 à 11:39
bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017
23 nov. 2017 à 12:04
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
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