Vente d'un bien
Résolu
makarsanka
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2017
-
22 nov. 2017 à 22:18
makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 23 nov. 2017 à 18:31
makarsanka Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 23 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.
A voir également:
- Vente d'un bien
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43519
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2025
16 637
23 nov. 2017 à 13:19
23 nov. 2017 à 13:19
Bonjour,
cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.
Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.
Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 612
23 nov. 2017 à 11:39
23 nov. 2017 à 11:39
bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2017
23 nov. 2017 à 12:04
23 nov. 2017 à 12:04
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2017 à 18:31
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement